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Cour d’appel de Orléans, le 13 février 2025, n°23/01436

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 13 février 2025, n°23/01436

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant en matière civile, a rendu un arrêt le 13 février 2025. L’affaire opposait une entreprise de travaux à des propriétaires concernant le paiement de plusieurs factures. La juridiction d’appel a été saisie d’un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Tours. La question principale portait sur la détermination du montant exact des créances dues au titre de prestations de terrassement et d’aménagement. La cour a infirmé partiellement le jugement entrepris en révisant le calcul des sommes dues pour deux factures et en confirmant le rejet d’une troisième.

La force obligatoire du contrat et la charge de la preuve

La primauté de la convention légalement formée. La cour rappelle en premier lieu le principe cardinal de la force obligatoire du contrat. Elle se fonde sur l’article 1103 du code civil pour affirmer que le devis accepté constitue la loi des parties. Ce texte dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (Article 1103 du code civil). L’application de ce principe guide toute l’interprétation des engagements réciproques. La volonté commune exprimée dans le devis initial sert de référence intangible pour évaluer les prestations exécutées. La cour écarte ainsi les prétentions fondées sur des estimations ultérieures non convenues.

L’exigence d’une preuve solide des dépassements. Concernant l’évacuation des terres, la cour opère une distinction nette entre le volume contractuel et les volumes réellement exécutés. Elle reconnaît que le volume initial était une estimation. Cependant, elle exige une preuve certaine pour justifier tout dépassement facturé. Les bons de décharge produits ne mentionnent que le tonnage, insuffisant pour calculer un volume. La cour relève que « les dimensions des bennes utilisées (…) ne sont corroborées par aucune pièce produite aux débats ». L’entrepreneur ne peut donc réclamer un paiement supérieur au prix convenu. La charge de la preuve du volume supplémentaire incombe à celui qui l’allègue.

Les conditions de validité des travaux supplémentaires

L’exigence d’une commande ou d’une acceptation non équivoque. Pour les travaux non prévus au devis, la cour applique une jurisprudence constante et exigeante. Elle rappelle que les travaux supplémentaires doivent avoir été « soit commandés avant leur exécution, soit acceptés sans équivoque après leur exécution » (3e Civ., 27 septembre 2006, pourvoi n° 05-13.808). Cette règle protège le maître d’ouvrage contre des facturations imprévues. En l’espèce, l’entrepreneur invoquait un simple courrier électronique et l’absence d’opposition pendant les travaux. La cour juge ces éléments insuffisants pour constituer une acceptation sans équivoque. L’absence de devis complémentaire accepté est donc fatale à sa demande.

Le rejet de la mauvaise foi et des intérêts contractuels. Enfin, la cour examine les demandes accessoires. Elle rejette la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive. Elle estime que la contestation des propriétaires était fondée sur certaines factures indues. Ainsi, « la mauvaise foi de ces derniers n’est pas établie ». Par ailleurs, elle refuse d’appliquer un taux d’intérêt contractuel supérieur au taux légal. La cour note que « la société [H] ne justifie pas d’un taux d’intérêt « contractuel » de trois fois le taux d’intérêt légal ». Seul l’intérêt légal est donc accordé à compter de la mise en demeure. Cette solution rappelle la nécessité de stipulations claires et prouvées.

La portée de cette décision est double. Elle réaffirme avec force le principe de la loi contractuelle et la nécessité d’une preuve solide pour en déroger. Elle précise également les conditions strictes de l’acceptation des travaux supplémentaires, protégeant ainsi la sécurité des conventions. La valeur de l’arrêt réside dans son application rigoureuse de la charge de la preuve, bénéficiant au maître d’ouvrage en cas de documentation incertaine.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une entreprise du BTP.

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