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Cour d’appel de Orléans, le 18 octobre 2024, n°23/01541

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 18 octobre 2024, n°23/01541

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 18 octobre 2024, examine les demandes d’une salariée concernant la requalification de son contrat à temps partiel et sa classification conventionnelle. L’employeur public fait appel d’un premier jugement ayant partiellement accueilli ces prétentions. La juridiction doit trancher sur l’application des présomptions légales en matière de durée du travail et sur la qualification des fonctions exercées au regard de la convention collective. La cour confirme la requalification en temps complet mais rejette la demande de reclassification en statut cadre, réformant ainsi partiellement la décision des premiers juges.

La présomption de travail à temps complet et son renversement

L’encadrement légal du travail à temps partiel impose un écrit détaillé. L’article L. 3123-6 du code du travail exige que le contrat mentionne notamment la répartition de la durée du travail. L’absence d’une telle mention fait présumer que l’emploi est à temps complet. Il incombe à l’employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d’une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d’autre part, que la salariée n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu’elle n’avait pas à se tenir constamment à la disposition de l’employeur (Soc., 9 janvier 2013, pourvoi n° 11-16.433, Bull. 2013, V, n° 5 et Soc., 8 avril 2021, pourvoi n° 19-24.194). En l’espèce, les avenants fixaient une durée mais omettaient la répartition hebdomadaire ou mensuelle.

La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur pour renverser la présomption. La cour relève que la salariée produisait des fiches de temps montrant des variations significatives. L’employeur invoquait une liberté d’organisation accordée à la salariée pour ses contraintes personnelles. Cependant, il exposait lui-même un rythme de travail habituel sur quatre jours par semaine. La cour estime que l’employeur demeure défaillant dans l’administration de la preuve, qui lui incombe, de ce que Mme [Y] n’était pas placée dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme elle devait travailler et qu’elle n’avait pas à se tenir constamment à la disposition du domaine. Cette analyse consacre une application stricte des exigences probatoires.

La portée de cette solution est significative pour la sécurisation des emplois à temps partiel. Elle rappelle que la formalisation écrite complète est une obligation substantielle pour l’employeur. Le défaut de preuve sur l’absence de contrainte temporelle pour le salarié entraîne automatiquement la requalification. Cette rigueur protège les salariés contre les ambigüités dans l’organisation de leur temps de travail. Elle renforce ainsi la prévisibilité et la sécurité juridique dans l’exécution des contrats à durée déterminée comme indéterminée.

La qualification des fonctions au regard de la convention collective

La classification dépend des fonctions réellement exercées et non du titre ou du diplôme. Il convient de rechercher la nature de l’emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu’il requiert au regard des dispositions de la grille de classification fixée par la convention collective (Soc., 11 février 2009, pourvoi n° 08-40.095, Bull. 2009, V, n° 43). La salariée, classée agent de maîtrise, revendiquait le statut cadre du groupe 4, défini comme cadre fonctionnel responsable de la préparation et de la mise en œuvre d’une activité. La cour examine concrètement ses missions de développement international et de projets.

L’autonomie dans l’exécution ne suffit pas à caractériser des fonctions cadres. La salariée démontrait une certaine autonomie dans la conduite d’actions de promotion à l’international et une capacité de représentation. Elle contribuait également par des propositions à des projets stratégiques. Toutefois, il ne ressort pas des pièces versées aux débats qu’elle ait disposé d’une responsabilité de secteur formalisée, ni qu’elle ait eu la charge complète d’un programme ou d’un budget ou encadré une équipe. Son rôle est qualifié d’appui qualifié, compatible avec le statut d’agent de maîtrise.

Cette analyse rejoint une jurisprudence constante sur la distinction entre autonomie et responsabilité. Une décision rappelle ainsi qu’une évolution des fonctions ne suffit pas à établir un changement de statut si les nouvelles missions relèvent toujours de la catégorie initiale. « Il n’est pas établi en procédure que les modifications des fonctions de Mme [E] décidées par la direction, outre les modifications intervenues sur les bulletins de paie, ne relèvent pas du statut d’agent de maîtrise » (Cour d’appel de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°23/03052). La cour d’Orléans opère le même contrôle concret des attributions.

La valeur de cet arrêt réside dans son refus de se fier aux apparences ou aux diplômes. La détention d’un diplôme élevé ou la comparaison avec d’autres collègues sont écartées comme critères décisifs. Seule l’analyse factuelle des prérogatives, du pouvoir décisionnaire et de l’encadrement est retenue. Cette approche préserve l’objectivité de la classification conventionnelle et empêche les requalifications fondées sur des éléments non contractuels. Elle garantit la stabilité des grilles professionnelles négociées.

Si vous êtes concerné, un avocat en contrat de travail à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.

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