Rendue par la Cour d’appel d’Orléans le 19 juin 2025, chambre commerciale, économique et financière, la décision commente la validité d’une assemblée contestée pour défaut de quorum. Le litige naît d’une divergence entre la feuille de présence communiquée à un actionnaire et les mentions du procès-verbal, dans un contexte d’OCABSA et de renouvellement d’organe.
Les faits tiennent à une assemblée du 17 mars 2023, dont la feuille de présence transmise ne recensait que deux actionnaires présents pour 462 095 actions, soit un pourcentage infime du capital. Le procès-verbal affirmait cependant l’atteinte du quart du capital grâce aux votes à distance et aux pouvoirs en blanc.
La procédure a vu le tribunal de commerce d’Orléans prononcer la nullité de toutes les résolutions, au motif d’un défaut de tenue régulière de la feuille de présence. La société a interjeté appel, soutenant que la feuille existait, fût-elle incomplète, et qu’elle avait été régularisée par l’annexion des formulaires de vote et des pouvoirs. L’intimé n’a pas constitué avocat. La cour rappelle que, même en cas de défaut de conclusions, « il est néanmoins statué sur le fond », et que « la cour ne fait droit aux prétentions de l’appelant que dans la mesure où elle les estime régulières, recevables et bien fondées ».
La question de droit porte sur l’étendue de la sanction de nullité en cas d’irrégularités affectant la feuille de présence, ainsi que sur la preuve du quorum lorsque le procès-verbal et ses annexes attestent des votes non présentiels. Faut-il sanctionner des inexactitudes ou des omissions de mentions, ou la nullité est-elle réservée au seul défaut de tenue de la feuille de présence, à charge alors pour le procès-verbal et ses annexes d’attester le quorum légal ?
La cour répond en s’adossant à un principe déjà consacré. Elle énonce que « seul le défaut de tenue d’une feuille de présence, à l’exclusion de l’existence d’inexactitudes dont elle peut être affectée, est sanctionné par la nullité des délibérations prises » (Com., 4 décembre 2001, n° 98-20.788). Constatant la régularisation par annexes et la concordance du procès-verbal, elle juge que le quorum de 25 % était atteint. Elle infirme dès lors le jugement et déboute l’action en nullité.
I. Le sens de la décision: la nullité limitée au défaut de feuille de présence
A. Le périmètre de la sanction et la distinction entre absence et irrégularités
La cour articule la sanction autour des articles L. 225-114, L. 225-121 et R. 225-95 du code de commerce. La feuille de présence doit exister et comporter les mentions requises, mais les inexactitudes ou omissions ne suffisent pas à emporter nullité. L’arrêt reprend une ligne classique, déjà tracée par la chambre commerciale, selon laquelle la nullité est d’interprétation stricte en droit des sociétés.
La formulation est explicite et ferme. La cour rappelle que « seul le défaut de tenue d’une feuille de présence (…) est sanctionné par la nullité ». Le renvoi à un précédent de 2001 confère une assise de principe, tandis que l’argument inversé opère pour les irrégularités: elles peuvent appeler régularisation, contrôle du bureau, ou discussion probatoire, mais non l’annulation automatique des délibérations.
B. La preuve du quorum par le procès-verbal et ses annexes
Le raisonnement s’achève par la validation de la preuve du quorum au moyen du procès-verbal et de la feuille régularisée. L’article R. 225-106 exige que le procès-verbal indique « le nombre d’actions participant au vote et le quorum atteint ». La cour cite le procès-verbal: « Sur cette base, le bureau de l’assemblée générale constate que les actionnaires présents ou représentés, ou ayant voté par correspondance possèdent 41 890 969 actions (…) L’assemblée générale représentant plus du quart du capital est régulièrement constituée ».
La dissociation opérée entre une feuille de présence initialement lacunaire et un corpus documentaire complété par l’annexion des formulaires de vote et des pouvoirs en blanc est décisive. Les votes à distance, figurant parmi les pièces annexées, participent du calcul du quorum et ne sauraient être exclus, sous peine de méconnaître la réglementation des modes de participation non présentiels.
II. Valeur et portée: sécurité des assemblées et exigences de transparence
A. Une solution de sécurité juridique favorable au fonctionnement des sociétés
La solution renforce la stabilité des décisions collectives en circonscrivant la nullité aux hypothèses caractérisées. Elle évite de transformer des irrégularités documentaires mineures en causes d’annulation systématique, alors que la preuve du quorum peut résulter d’un faisceau d’éléments concordants. La cour relève, à juste titre, la régularisation opérée par l’annexion des pouvoirs et formulaires, instrument ordinaire de transparence documentaire.
La portée pratique est claire. Les bureaux d’assemblée doivent veiller à une feuille tenue et à un procès-verbal complet, mais une insuffisance de mention ne vicie pas, en tant que telle, l’assemblée. L’arrêt rappelle implicitement le rôle du bureau dans la certification, en soulignant que « la feuille de présence est vérifiée, arrêtée et certifiée exacte », ce qui cadre la responsabilité formelle au moment du dépouillement.
B. Une rigueur critiquable sur la transparence, mais cohérente avec la hiérarchie des vices
L’option retenue favorise la sécurité, toutefois la motivation interroge la transparence matérielle due aux actionnaires minoritaires. Lorsque la feuille communiquée ne recense que les présents physiques, l’information brute peut sembler lacunaire, surtout si les votes à distance représentent l’essentiel du quorum. La cour privilégie cependant la hiérarchie des vices et la fonction probatoire du dossier d’assemblée.
La critique demeure mesurée. Le choix d’écarter la nullité pour de simples inexactitudes incite les sociétés à documenter soigneusement annexes et dépouillement, tout en protégeant l’efficacité des assemblées. La cour conclut que « la nullité de l’assemblée générale ne pouvait donc être prononcée », solution cohérente avec la jurisprudence de principe et l’économie des textes, sans fermer la voie à des contestations fondées sur un défaut d’information ou d’autres griefs spécifiquement caractérisés.
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