Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Orléans, le 21 janvier 2025, n°23/02347

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Orléans, le 21 janvier 2025, n°23/02347

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 21 janvier 2025, examine un litige entre une société et d’anciens clients, également son ex-salariée. La société demande en appel principal le paiement d’une facture tardive pour des travaux anciens. Les clients opposent un défaut de consentement et un accord de compensation avec des salaires dus. Par ailleurs, un appel incident est formé par les clients. La cour rejette l’appel principal pour défaut de preuve du consentement et déclare l’appel incident irrecevable.

La preuve du consentement contractuel et son défaut en l’espèce

L’exigence probatoire pesant sur le créancier

Le droit commun de la preuve des obligations régit la matière. « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » (Article 1315 du Code civil). La jurisprudence précise cette charge pour le prestataire. « Celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci au prix demandé » (3e Civ., 12 juin 2012, 11-14.967). Le demandeur doit donc établir les bases contractuelles de sa créance. Cette solution rappelle le principe général de l’allocation de la charge de la preuve. Elle s’applique pleinement aux relations commerciales, exigeant une preuve solide.

L’insuffisance des éléments produits par le créancier

En l’espèce, la société ne rapporte pas cette preuve décisive. Le devis produit « ne comporte aucune signature » des clients. Un simple silence ne vaut pas acceptation du prix. « Cette preuve ne peut pas résulter du simple silence de la partie adverse à réception de la facture » (1er Civ., 30 mars 2004, 01-15.967). Aucun commencement de preuve par écrit ne corrobore l’existence d’un accord. La facture, émanant du seul créancier, est insuffisante. « Une telle preuve ne peut résulter exclusivement d’une facture qui émane de l’entrepreneur » (1er Civ., 24 septembre 2002, Bull. no219). Le faisceau d’indices allégué est donc rejeté.

La régularité de l’appel incident et son irrecevabilité

Les conditions de forme de l’appel incident

L’appel incident permet à l’intimé de former des demandes. « L’appel peut être incidemment relevé par l’intimé tant contre l’appelant que contre les autres intimés » (Article 548 du code de procédure civile). Cette formalité doit respecter des règles procédurales strictes. Les prétentions doivent être présentées exhaustivement dans les conclusions. « Les parties doivent présenter, dès les conclusions… l’ensemble de leurs prétentions sur le fond » (Article 910-4 du code de procédure civile). Le non-respect de ces conditions entraîne l’irrecevabilité. Cette dernière peut être relevée d’office par le juge.

Le défaut de saisine de la cour sur les chefs critiqués

La cour constate ici un vice de forme substantiel. Les conclusions des clients « n’ont pas été déférés à la connaissance de la cour ». En effet, leur dispositif omet de demander l’infirmation des chefs du jugement. La cour ne peut statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. « La cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » (Article 954 du code de procédure civile). Faute de critique expresse du jugement, l’appel incident est irrecevable. La cour se déclare donc non saisie de ces demandes, confirmant une jurisprudence constante.

Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en litige commercial peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle