La cour d’appel d’Orléans a rendu le 29 janvier 2026 un arrêt confirmant la nullité du contrat principal et du crédit affecté, tout en rejetant la demande des emprunteurs tendant à priver la banque de son droit à restitution du capital. Les époux avaient commandé une installation photovoltaïque financée par un prêt, puis agi en nullité pour vice du consentement. Le juge de première instance avait annulé les contrats mais condamné les emprunteurs à restituer le capital à la banque, ce qu’ils contestaient en appel.
La confirmation de la nullité par le comportement des emprunteurs n’est pas établie.
La cour rappelle que la nullité relative peut être couverte par confirmation volontaire, mais que la charge de la preuve incombe au prêteur. Elle écarte l’argument selon lequel l’absence de rétractation ou l’acceptation de la livraison vaudrait confirmation. Elle souligne que « cette reproduction ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions » (Civ. 1ère, 24 janvier 2024, n°22-16.115). La solution est conforme à la jurisprudence protectrice du consommateur, exigeant une connaissance réelle et non présumée du vice.
La portée de cet arrêt est de rappeler que la simple exécution du contrat, sans preuve de la connaissance du vice par l’emprunteur, ne suffit pas à couvrir la nullité.
La faute du prêteur ne prive pas automatiquement celui-ci de sa créance de restitution en l’absence de préjudice démontré.
La cour rappelle que l’annulation du contrat de prêt impose en principe aux emprunteurs de restituer le capital perçu. Elle précise que la privation du droit à restitution suppose que l’emprunteur « justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute » (1ère Civ. 25 novembre 2020, n°19-14.908). Les appelants, qui énumèrent des fautes sans démontrer de préjudice concret, ne peuvent obtenir cette sanction. La valeur de cette solution est de limiter la sanction du prêteur à une condition de préjudice effectif, évitant une automaticité.
La portée de l’arrêt est de confirmer que la faute du banquier dans l’exécution de ses obligations n’emporte pas automatiquement la perte de sa créance, protégeant ainsi l’équilibre contractuel des restitutions.
Si vous êtes concerné, un avocat expert en droit bancaire et financier peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.