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Cour d’appel de Orléans, le 30 avril 2025, n°24/01360

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 30 avril 2025, n°24/01360

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La Cour d’appel d’Orléans, le 30 avril 2025, a examiné un litige relatif à un licenciement pour inaptitude. Un salarié intérimaire contestait la régularité de la procédure de reclassement engagée par son employeur. La juridiction devait déterminer si l’obligation légale de reclassement avait été loyalement exécutée. La cour a confirmé la décision des premiers juges, estimant que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L’exigence loyale d’une proposition de reclassement substantielle

La recherche d’un reclassement adapté constitue une obligation essentielle pour l’employeur. Cette recherche doit s’apprécier à l’intérieur du groupe auquel appartient l’employeur, parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la permutation de tout ou partie du personnel (Soc., 5 juillet 2023 pourvoi n°22-10.158 FS publié). La cour a relevé que les propositions initiales étaient imprécises sur des éléments substantiels. Elles apparaissaient dès lors imprécises sur des éléments substantiels et justifiaient que le salarié puisse demander des informations complémentaires avant de prendre position. Cette insuffisance d’information caractérisait un manquement à l’obligation de loyauté dans l’exécution du reclassement. La portée de cette exigence est renforcée dans le secteur de l’intérim. La spécificité du contrat de travail n’exonère pas l’employeur de fournir des données essentielles au salarié. Une proposition vague ne peut fonder une rupture pour refus sérieux et légitime de la part du salarié concerné.

La qualification juridique des échanges préalables au licenciement

L’analyse des correspondances détermine la validité de la procédure de licenciement. L’employeur soutenait que le salarié avait éternisé les échanges et formulé un refus déguisé. La cour a interprété le courrier du salarié d’une manière différente. Cette lettre du 6 août 2022 s’analyse ainsi, non en un refus, mais en une acceptation de l’offre de reclassement. La condition posée concernant les frais de déplacement était légitime au regard des modifications contractuelles impliquées. Le dialogue engagé sur ce point précis n’était pas clôturé par l’employeur. L’analyse de ces éléments démontre qu’il ne peut être retenu de la part du salarié un comportement ‘abusif’ cherchant à gagner du temps. La valeur de cet attendu réside dans la protection du droit du salarié à obtenir des réponses claires avant de se prononcer. Poursuivre la procédure de licenciement dans ce contexte constitue une faute. La société a ainsi manqué à son obligation de reclassement en convoquant le salarié à un entretien préalable malgré son acceptation. Cette jurisprudence rejoint une solution antérieure sur l’obligation de recherche loyale. Il résulte de l’ensemble de ces considérations que la société ne prouve pas s’être trouvée dans l’impossibilité de procéder au reclassement, faute d’avoir mené une recherche sérieuse et loyale (Cour d’appel de Douai, le 28 mars 2025, n°23/00104). La sanction est la requalification du licenciement en absence de cause réelle et sérieuse.

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