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Cour d’appel de Orléans, le 9 janvier 2025, n°23/02803

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 9 janvier 2025, n°23/02803

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La Cour d’appel d’Orléans, statuant le 9 janvier 2025, examine un litige opposant un établissement bancaire à deux emprunteurs. L’institution financière sollicite le paiement du solde d’un compte de dépôt et de deux prêts personnels. La juridiction d’appel doit se prononcer sur la régularité des procédures de recouvrement et le calcul des sommes réclamées. La cour infirme partiellement le jugement de première instance en réformant le régime des intérêts et en accueillant les demandes sur les prêts.

La sanction du défaut d’information en cas de découvert

L’exigence d’une information précise et opportune. Le code de la consommation impose au prêteur une obligation d’information spécifique en cas de dépassement significatif et prolongé de l’autorisation de découvert. La banque doit informer l’emprunteur « sans délai, par écrit ou sur un autre support durable, du montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables » (article L. 312-92). La cour constate que les courriers produits par l’établissement financier sont soit des mises en demeure sans rapport avec cette obligation, soit porteurs d’informations lacunaires. Elle relève notamment l’absence d’information opérante sur les frais applicables. Ce manquement entraîne une sanction financière directe pour le créancier.

La portée corrective et dissuasive de la sanction. Le défaut de respect des formalités légales prive le prêteur du droit de réclamer les intérêts et frais liés au dépassement. La cour applique strictement l’article L. 341-9 du code de la consommation. Pour garantir l’effectivité de cette sanction, elle module également le taux des intérêts de retard. Se référant à la jurisprudence de la Cour de cassation, elle estime que le juge doit réduire d’office le taux légal « dans une proportion constituant une sanction effective et dissuasive du manquement du prêteur » (Civ. 1ère, 28 juin 2023, n°22-10.560). La cour fixe ainsi un plafond de 5% l’an pour les intérêts, inférieur au taux conventionnel initial de 21,11%. Cette décision renforce la protection de l’emprunteur en pénalisant financièrement le manquement professionnel.

La régularité de l’action en recouvrement des créances

La recevabilité soumise au délai de forclusion. L’action en paiement d’un prêt à la consommation est enfermée dans un délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé. La cour rappelle que cet événement est caractérisé par « le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé » (article R. 312-35). En appel, la production d’un historique des prêts et des relevés de compte permet d’établir la date de ce premier incident. La cour constate que l’action a été introduite dans le délai légal, déclarant ainsi les demandes recevables. Cette analyse souligne l’importance pour le créancier de conserver et de produire des éléments de preuve précis pour dater la défaillance.

Le contrôle judiciaire du calcul des indemnités. La cour procède à un examen détaillé des sommes réclamées au titre des deux prêts personnels. Elle rappelle le cadre légal de l’indemnité pour résiliation anticipée, qui ne peut excéder 8% du capital restant dû. La juridiction exerce son pouvoir de modulation en réduisant d’office cette indemnité, la jugeant manifestement excessive au regard de la durée restant à courir. Elle la fixe à un montant symbolique de cinquante euros pour chaque prêt, afin de conserver son caractère comminatoire. Par ailleurs, la cour rejette la demande de condamnation solidaire des deux emprunteurs, faute de stipulation contractuelle expresse. Elle rappelle que « la solidarité est légale ou conventionnelle; elle ne se présume pas » (article 1310 du code civil). Ce raisonnement assure une application stricte et protectrice des dispositions du code de la consommation.

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