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Cour d’appel de Orléans, le 9 octobre 2024, n°24/02824

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 9 octobre 2024, n°24/02824

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La cour d’appel d’Orléans, statuant en renvoi après cassation le 9 octobre 2024, a examiné un licenciement pour motif économique. La société employeur invoquait la cessation définitive d’activité d’une de ses filiales. Le salarié contestait la réalité du motif économique et le respect de l’obligation de reclassement. La cour a reconnu la cause économique mais a annulé le licenciement pour manquement à l’obligation de reclassement, accordant diverses indemnités au salarié.

Le motif économique autonome de la cessation d’activité

La cessation totale et définitive de l’entreprise constitue un motif économique de licenciement. Ce motif est apprécié de manière autonome sans recherche des causes de la cessation. « La cessation d’activité complète et définitive de l’entreprise constitue en soi un motif économique de licenciement, sans qu’il soit nécessaire de rechercher la cause de cette cessation d’activité quand elle n’est pas due à une faute de l’employeur » (Soc., 6 avril 2022, pourvoi n° 20-19.308). Le juge refuse de s’immiscer dans les choix de gestion dès lors qu’aucune faute n’est caractérisée. La cour a ainsi validé le motif économique en constatant la radiation de la filiale et l’absence d’agissement fautif du groupe.

Le périmètre d’appréciation se limite à l’entité juridique dont l’activité cesse. « L’appréciation de ce motif s’effectue au niveau de l’entreprise et non au niveau du secteur d’activité du groupe » (Soc., 16 mai 2018, pourvoi n° 17-11.296). Cette règle évite une confusion des personnalités morales au sein d’un groupe. La création d’une nouvelle société avec un objet différent n’empêche pas la caractérisation de la cessation d’activité de la filiale.

Le formalisme strict de l’obligation de reclassement

L’employeur doit démontrer avoir recherché et proposé des postes disponibles au sein du groupe. La recherche doit être précise et loyale. « Si les recherches de postes disponibles dans les sociétés du groupe … n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés … elles doivent toutefois préciser la nature du contrat de travail, l’intitulé des emplois supprimés, le statut et le coefficient de classification » (Soc., 29 mai 2024, pourvoi n° 22-15.559). La cour a jugé suffisant un courriel listant les salariés avec leur poste et statut.

Les offres de reclassement individuelles doivent contenir des mentions obligatoires précises. « Aux termes de l’article D. 1233-2-1, alinéa II, du code du travail … les offres écrites précisent l’intitulé du poste et son descriptif, le nom de l’employeur, la nature du contrat de travail, la localisation du poste, le niveau de rémunération et la classification du poste » (Soc., 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-19.629 FS +B). L’absence d’une seule de ces mentions vicie l’offre. La mention « taux horaire actuel » a été jugée suffisante pour le niveau de rémunération.

Le manquement à cette obligation formelle prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La cour a constaté l’absence de descriptif de poste, de nature du contrat et de classification dans les offres. Ce formalisme protège le salarié en lui permettant d’évaluer précisément la proposition. Il renforce la charge de preuve pesant sur l’employeur dans le cadre du reclassement.

Les conséquences du licenciement irrégulier

Le licenciement sans cause réelle et sérieuse ouvre droit à une indemnité spécifique. Son montant est fixé par le juge dans les limites légales en fonction du préjudice. La cour a tenu compte de l’ancienneté, de l’âge du salarié et de ses difficultés de réemploi. L’employeur doit également exécuter l’obligation de préavis non effectué.

L’employeur est tenu au remboursement des allocations chômage versées. « En l’absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l’employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié » (Motifs de la décision). Cette obligation est déduite de la contribution forfaitaire déjà versée. Elle s’applique sans condition de taille d’entreprise dans ce cas d’espèce.

La décision rappelle l’importance procédurale du respect des formalités substantielles. Une cause économique réelle ne sauve pas un licenciement entaché d’une irrégularité dans le reclassement. Le formalisme des offres de reclassement est strictement interprété par les juges. Cette jurisprudence protège les droits des salariés lors des restructurations.

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