Cour d’appel de Bordeaux, le 26 février 2025, statue sur une rupture de relations commerciales établies. Un producteur viticole a mis fin sans préavis à des relations de neuf et quatorze ans avec ses distributeurs. La juridiction confirme la qualification de rupture brutale mais réévalue la durée du préavis et le préjudice. Elle rejette les autres demandes indemnitaires fondées sur des pratiques déloyales.
La qualification de relation commerciale établie
Les critères objectifs de stabilité et de régularité prévalent. La cour rappelle qu’une relation est établie lorsqu’elle revêtait avant la rupture un caractère suivi, stable et habituel. « Le caractère établi d’une relation commerciale est révélé par la régularité, le caractère significatif et la stabilité de celle-ci » (Com., 15 septembre 2009, n°08-19.200). La durée significative et les flux d’affaires réguliers caractérisent donc l’existence d’une telle relation.
L’indifférence des éléments contractuels et de la dépendance économique. La décision souligne que certains moyens sont inopérants pour contester cette qualification. « Est indifférente l’existence d’une garantie de chiffre d’affaires, d’un accord-cadre ou d’une garantie d’exclusivité » (Com., 6 septembre 2011, n°10-30.679). L’absence d’exclusivité formelle ou de situation de dépendance ne fait donc pas obstacle à la protection légale.
L’appréciation de la rupture et de sa réparation
La brutalité s’apprécie par l’absence de préavis écrit suffisant. La rupture est brutale dès lors qu’elle est notifiée sans délai de préavis précis. « L’écrit par lequel une entreprise notifie son intention de ne pas poursuivre une relation commerciale établie ne fait courir le préavis dû que s’il précise à quelle date la relation prendra fin » (Com., 26 février 2025, n° 23-50.012). Un simple courriel annonçant la fin des relations sans délai constitue donc une rupture brutale.
La détermination du préavis et l’évaluation du préjudice principal. Le préavis nécessaire correspond au temps de réorganisation de l’entreprise délaissée. « Le préavis nécessaire, qui s’apprécie au moment de la notification ou de la matérialisation de la rupture, s’entend du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser » (Com., 10 février 2015, n°13-26.414). La cour retient douze et huit mois en fonction de l’ancienneté et du contexte des négociations annuelles. Le préjudice est la marge escomptée durant le préavis éludé.
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