La Cour d’appel, statuant en date non précisée, examine le recours d’une emprunteuse contre le refus de sa banque de lui octroyer un prêt immobilier. L’intimée avait engagé des pourparlers en vue d’un achat immobilier avant de se voir refuser le financement. Elle reprochait à l’établissement bancaire une rupture de négociation fautive et un défaut d’information. La juridiction confirme le jugement de première instance qui avait débouté la demanderesse de toutes ses prétentions.
Le cadre légal de la liberté et de la bonne foi dans les négociations
La liberté discrétionnaire du banquier dans l’octroi de crédits constitue un principe fondamental. La décision rappelle que le banquier est toujours libre de refuser un crédit sans avoir à justifier sa décision. « hors le cas où il est tenu par un engagement antérieur, le banquier est toujours libre, sans avoir à justifier sa décision qui est discrétionnaire, de proposer ou de consentir un crédit » (Cass.Ass.Plèn, 9 octobre 2006 n°06-11.056). Ce principe consacre une autonomie décisionnelle totale de l’établissement de crédit en amont de tout engagement contractuel ferme.
Le devoir de bonne foi dans les pourparlers s’impose cependant à toutes les parties. La cour souligne que même un accord de principe ne lie pas définitivement la banque. « un accord de principe ‘sous les réserves d’usage’ implique nécessairement que les conditions définitives de l’octroi de son concours par la banque restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours » (Cass.Com., 10 janvier 2012, n°10-26.149). La bonne foi commande ainsi une conduite loyale durant la phase précontractuelle.
L’application des principes aux circonstances de l’espèce
L’examen de la chronologie des faits ne révèle aucune faute dans la conduite de la banque. La cour relève que la cliente a fourni des documents complémentaires sollicités avec un certain délai. Elle constate ensuite que le délai global d’instruction de la demande par la banque n’est pas excessif. « rien ne permet d’en déduire une quelconque mauvaise foi de la Société générale, ni une rupture brutale des pourparlers » (Motifs). La banque a même proposé une solution alternative après un premier refus de cautionnement.
L’absence de manquement au devoir d’information est également établie. La demande d’attestation de refus n’a pas été formulée immédiatement par l’emprunteuse. La cour estime qu’il eût été incohérent pour la banque de délivrer spontanément ce document pendant l’instruction. « Il ne peut, dès lors, pas lui être fait grief de n’avoir pas adressé ce document avant le 8 septembre 2020, ni même tardivement » (Motifs). Aucune obligation d’information déterminante n’est donc caractérisée en l’espèce.
Cette décision réaffirme avec force le principe de liberté bancaire dans l’octroi de crédits. Elle rappelle que cette liberté n’est tempérée que par l’exigence de bonne foi durant les négociations. La portée de l’arrêt est de circonscrire strictement la responsabilité précontractuelle du banquier. La valeur de la solution réside dans l’exigence d’une preuve concrète de mauvaise foi ou de rupture brutale.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en droit bancaire et financier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.