Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 1 avril 2025, n°23/11569

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 1 avril 2025, n°23/11569

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Paris, le 1 avril 2025, statue sur une exception d’irrecevabilité soulevée contre un appel. La déclaration d’appel, sollicitant la réformation d’un jugement, reprenait les demandes initiales sans citer les chefs critiqués. La cour constate l’absence d’effet dévolutif et déclare le jugement irrévocable, condamnant l’appelante aux dépens.

La formalité substantielle de la déclaration d’appel

L’exigence d’une mention expresse des chefs critiqués. L’article 901 du code de procédure civile impose à peine de nullité que la déclaration d’appel comporte les chefs du jugement expressément critiqués. Cette formalité est essentielle pour délimiter l’objet du débat en appel. La cour rappelle que seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

La sanction du défaut de mention des chefs du dispositif. Lorsque la déclaration se borne à solliciter la réformation sur les chefs qu’elle énumère, et que l’énumération ne comporte que l’énoncé des demandes formulées devant le premier juge, la cour d’appel n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement (Cass., 2e Civ., 2 juillet 2020, n° 19-16.954). Cette jurisprudence est strictement appliquée en l’espèce.

La portée de cette exigence est rigoureuse et protectrice de la sécurité juridique. Elle évite toute ambiguïté sur l’étendue du litige soumis aux juges du second degré. La régularisation par des conclusions ultérieures est impossible, préservant ainsi le caractère définitif de l’acte introductif d’instance.

Les conséquences procédurales de l’absence d’effet dévolutif

La non-saisine de la cour d’appel sur le fond. La cour constate que la déclaration d’appel reprend en réalité in extenso les demandes de la SCI Le Serpolet devant le juge des contentieux de la protection. Par conséquent, l’effet dévolutif n’a pas opéré et la cour n’est saisie d’aucun chef du dispositif du jugement critiqué. Le jugement entrepris devient ainsi irrévocable.

L’irrévocabilité du jugement attaqué et la condamnation aux frais. La solution conduit à une fin de non-recevoir de l’appel sans examen au fond. La cour condamne l’appelante défaillante sur ce point aux dépens d’appel et à des frais irrépétibles. Cette sanction pécuniaire accompagne logiquement le rejet de la voie de recours pour vice de forme substantiel.

La valeur de cette décision réside dans son rappel à une rigueur procédurale absolue. Elle s’inscrit en cohérence avec une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle illustre l’impossibilité de régulariser une déclaration d’appel défectueuse après l’expiration des délais, garantissant l’intangibilité de l’acte introductif.

📄 Circulaire officielle