Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 1 octobre 2021, n°21/20192

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 1 octobre 2021, n°21/20192

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Paris, statuant le 1er octobre 2021, examine un litige consécutif à un dégât des eaux survenu en novembre 2012. Une société civile immobilière assigne le syndicat de copropriété et un ancien propriétaire en responsabilité. La juridiction inférieure avait déclaré l’action prescrite à l’encontre du syndicat et rejeté la demande au fond. L’arrêt se prononce sur la prescription et le fond de la responsabilité. La cour infirme partiellement le jugement sur la question de l’interruption de la prescription par une demande reconventionnelle. Elle rejette cependant l’action au fond contre le syndicat et la déclare prescrite contre le propriétaire.

La qualification des prétentions dans les conclusions

La cour rappelle d’abord une exigence procédurale fondamentale concernant la rédaction des conclusions. Elle souligne que seules les véritables prétentions, tendant à ce qu’un point litigieux soit tranché, doivent figurer au dispositif. Des formules telles que « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions mais des moyens. Ces derniers ont leur place dans le corps des écritures et non dans le dispositif final des conclusions. La cour précise qu’elle ne statue que sur les prétentions énoncées dans les dernières conclusions échangées, conformément à l’article 954 du code de procédure civile. En conséquence, elle écarte toute demande qui ne serait pas formulée de manière adéquate.

Cette précision revêt une importance pratique considérable pour les praticiens. Elle impose une rigueur absolue dans la rédaction des actes de procédure. Le formalisme des conclusions n’est pas une simple question de forme mais conditionne l’office du juge. Seule une demande clairement identifiée comme une prétention dans le dispositif peut être examinée et faire l’objet d’un jugement. Cette rigueur participe à la sécurité juridique en délimitant avec précision l’objet du litige. Elle évite également les décisions ultra petita en cantonnant le juge aux demandes expressément formulées.

L’interruption de la prescription par demande reconventionnelle

Le cœur de l’arrêt concerne les effets interruptifs d’une demande reconventionnelle ultérieurement abandonnée. L’action en responsabilité, soumise à la prescription quinquennale, était née en novembre 2012. Le syndicat avait initialement assigné la société en paiement de charges. Celle-ci avait alors formé une demande reconventionnelle en indemnisation en novembre 2016, interrompant ainsi la prescription. Toutefois, elle n’a pas repris cette demande dans ses dernières conclusions notifiées en septembre 2018, ce qui la rend réputée abandonnée. La question est de savoir si cet abandon anéantit rétroactivement l’effet interruptif de la prescription.

La cour apporte une réponse nuancée en distinguant l’abandon procédural du désistement au sens de l’article 2243 du code civil. Elle rappelle qu’une demande reconventionnelle est interruptive de prescription. Elle cite la jurisprudence selon laquelle « une demande reconventionnelle, à savoir une demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire, est interruptive de prescription » (Civ 2è, 1er février 2018, n°17-14.664). L’article 2243 prévoit que l’interruption devient non avenue en cas de désistement ou de péremption d’instance. La cour estime que l’abandon résultant du non-renouvellement des conclusions n’est pas un désistement. Elle relève qu’avant cet abandon, la société avait témoigné de sa volonté de poursuivre son action par d’autres moyens, notamment une assignation en intervention forcée. Ainsi, l’effet interruptif produit par la demande reconventionnelle de 2016 est préservé.

Cette analyse a une portée substantielle en matière de prescription. Elle protège le demandeur qui, après avoir interrompu la prescription par une voie procédurale, en choisit une autre pour poursuivre son action. L’abandon d’une demande dans le cadre d’une instance ne saurait être assimilé à un renoncement global à l’action. La solution préserve l’effet utile de l’interruption et évite une sanction disproportionnée pour une irrégularité essentiellement formelle. Elle assure une certaine souplesse procédurale sans compromettre la sécurité juridique attachée aux délais de prescription.

Le rejet de l’action au fond pour défaut de preuve

Sur le fond de la responsabilité, la cour rejette la demande dirigée contre le syndicat de copropriété. Elle rappelle les principes généraux de la responsabilité délictuelle et les règles spécifiques de la copropriété. Le syndicat n’est responsable des dommages que s’ils proviennent d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes, selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965. La société demanderesse invoquait la responsabilité du syndicat pour n’avoir pas déclaré le sinistre à l’assureur de l’immeuble. Elle produisait un courrier de son assureur indiquant que les dommages immobiliers étaient à la charge de l’assureur de l’immeuble.

La cour procède à une analyse rigoureuse des pièces versées aux débats. Elle constate que les dommages décrits comme immobiliers concernaient en réalité des éléments de parties communes affectés par le sinistre, comme un plancher. La présence de dommages aux parties communes n’établit pas pour autant que l’origine du sinistre y soit située. Au contraire, les pièces démontrent une origine privative. Un rapport d’architecte produit par le syndicat établit que la cause exclusive des désordres résidait dans les installations sanitaires défectueuses d’un lot privatif. Dès lors, le syndicat ne peut être tenu responsable. Son obligation de déclaration à l’assureur de l’immeuble n’était pas engagée.

Cette démonstration illustre l’importance cruciale de la charge de la preuve en matière délictuelle. La cour applique strictement l’article 9 du code de procédure civile. La société demanderesse n’a pas rapporté la preuve que le sinistre trouvait son origine dans les parties communes. Ses propres pièces ont été interprétées contre elle, révélant la cause privative. L’arrêt rappelle ainsi que la simple affectation des parties communes par un sinistre d’origine privative ne suffit pas à engager la responsabilité du syndicat. La distinction entre l’origine du dommage et ses conséquences est essentielle pour déterminer le responsable.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en copropriété peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

📄 Circulaire officielle