La cour d’appel de Paris, statuant le 10 avril 2025, a examiné un pourvoi en référé visant la suspension d’une décision d’exclusion d’un membre du conseil d’administration d’une fédération. La requérante invoquait un trouble manifestement illicite tiré d’irrégularités procédurales et d’une violation de ses droits de la défense. La cour a confirmé l’ordonnance de première instance rejetant la demande, estimant que les irrégularités alléguées ne constituaient pas un trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du code de procédure civile.
Le contrôle limité du juge des référés sur les délibérations associatives
Le juge rappelle le cadre strict de son intervention en référé. Il ne peut annuler une délibération du conseil d’administration, son pouvoir se limitant à prescrire des mesures conservatoires face à un trouble manifestement illicite. La cour précise que « les décisions d’un conseil d’administration ou d’une assemblée générale ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont expressément sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations » (Cass. 1e civ. 20-3-2019 no 18-11.652 F-PB). Ce principe restreint considérablement le contrôle du juge des référés, qui ne peut se substituer au juge du fond.
La portée de cette solution est de circonscrire l’office du juge des référés en matière associative. Il n’a pas vocation à statuer au fond sur la régularité substantielle des décisions internes. Son examen se limite à vérifier l’existence d’une violation évidente du droit, sans apprécier le bien-fondé des motifs de la décision contestée. Cette approche préserve l’autonomie des instances associatives et renvoie le contentieux substantiel vers la procédure au fond.
L’appréciation restrictive des vices de procédure allégués
La cour examine successivement les griefs procéduraux soulevés. Concernant la régularité de la convocation, elle constate que le président-délégué avait été régulièrement élu, validant ainsi sa signature. Elle relève que l’exclusion à titre conservatoire, bien que non prévue par les statuts, n’a causé aucun grief tangible. La cour estime que « cette irrégularité, à la supposer avérée, n’est pas suffisante, pour constituer un trouble manifestement illicite ». L’absence de mention des noms des votants dans la lettre de notification est également jugée non constitutive d’une illicéité manifeste.
S’agissant des droits de la défense, la cour note que la convocation contenait une liste détaillée de quarante-six griefs. Elle considère que la requérante, auteur ou destinataire des courriels visés, pouvait comprendre les reproches. Elle retient qu’ »il n’en résulte aucune violation manifeste des droits de la défense susceptible de constituer un trouble manifestement illicite ». Le refus de communiquer l’intégralité des pièces n’est pas jugé illicite, les administrateurs ayant pu en débattre.
La valeur de cet examen est de définir un seuil élevé pour caractériser un trouble manifestement illicite en droit associatif. Seules les irrégularités flagrantes et substantielles, affectant le cœur des droits de la défense ou violant une règle impérative, peuvent l’emporter. Une simple irrégularité formelle, sans incidence sur la sincérité des débats, est insuffisante. Cette jurisprudence rejoint une solution antérieure où une cour d’appel avait rappelé qu’une « décision d’exclusion peut faire l’objet d’un recours devant l’assemblée générale » (Cour d’appel de appel de Toulouse, le 30 avril 2025, n°24/00346), soulignant les voies de recours internes.
Si vous êtes concerné, un avocat en droit du sport à Paris peut examiner votre dossier.