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Cour d’appel de Paris, le 10 janvier 2024, n°22/00656

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 10 janvier 2024, n°22/00656

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 janvier 2024 sous le numéro 21/01972, a été saisie d’un litige opposant un salarié à son ancien employeur. L’affaire concernait la légalité d’un licenciement pour inaptitude, une demande de rappel de salaire et une qualification de harcèlement moral. La juridiction a infirmé partiellement le premier jugement pour reconnaître l’existence d’un harcèlement et condamner l’employeur à des dommages-intérêts.

La portée de l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude

Le régime indemnitaire de la période précédant le licenciement

La cour rappelle le strict cadre légal applicable après une déclaration d’inaptitude. L’article L.1226-4 du code du travail impose à l’employeur de verser le salaire correspondant à l’emploi précédent si le salarié n’est pas reclassé ou licencié dans un délai d’un mois. En l’espèce, « l’avis d’inaptitude définitive […] a été rendu le 20 novembre 2018 » (Motifs). Le licenciement n’étant intervenu que le 21 mars 2019, la période du 21 décembre 2018 au 21 mars 2019 ouvre droit à un rappel de salaire. Cette solution est conforme à une jurisprudence constante de la Cour de cassation. Elle a en effet jugé que « la délivrance d’un nouvel arrêt de travail au bénéfice d’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut avoir pour conséquence juridique d’ouvrir une nouvelle période de suspension du contrat de travail et de tenir en échec le régime applicable à l’inaptitude » (Soc. 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-14.006). Cette interprétation restrictive protège le salarié contre tout retard abusif dans la rupture de son contrat.

L’absence de contrôle sur la réalité du reclassement

La décision se distingue par son silence sur l’obligation de recherche de reclassement. L’avis médical comprenait une dispense de cette obligation pour l’employeur. La cour n’examine donc pas la loyauté des démarches entreprises, contrairement à d’autres arrêts. La Cour d’appel de Paris a ainsi pu relever dans une autre affaire que « Le salarié fait à juste titre observer que la société n’a pas procédé loyalement et sérieusement à des recherches de reclassement pour le maintenir dans l’emploi » (Cour d’appel de Paris, le 10 janvier 2024, n°21/01972). En l’absence de contestation sur ce point, la cour se limite à l’application automatique du régime indemnitaire, soulignant le caractère strict de cette obligation pécuniaire une fois l’inaptitude constatée.

La caractérisation du harcèlement moral par des agissements injurieux

L’appréciation in concreto des éléments de preuve

La cour détaille méthodiquement les faits invoqués pour caractériser le harcèlement moral. Elle s’appuie sur la production de messages SMS émanant du gérant de l’entreprise, dont le contenu est explicitement retranscrit. Ces messages contiennent des insultes telles que « Espèce de saloppe » ou « Tu n’es qu’un macaque sans poil ni queue derrière » (Motifs). La juridiction applique le régime probatoire de l’article L.1154-1 du code du travail. Elle estime que « Pris dans leur ensemble, ces éléments de fait laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L.1152-1 du code du travail » (Motifs). Cette approche globale permet de caractériser la répétition et la dégradation des conditions de travail sans exiger une datation parfaite de chaque fait.

Le renversement de la charge de la preuve et son effet pratique

L’arrêt illustre pleinement les conséquences du renversement de la charge de la preuve. Une fois la présomption établie par le salarié, il incombe à l’employeur de démontrer l’absence de harcèlement. La société défenderesse a tenté de contextualiser les messages en les reliant à un projet étranger au travail. Cependant, la cour constate qu’elle « ne communique à la cour aucune pièce à l’appui de ses dires » (Motifs). Dès lors, elle ne peut prouver « que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (Motifs). Cette sévérité témoigne de l’exigence d’une preuve concrète et non de simples allégations pour écarter la qualification de harcèlement. La cour fixe finalement le préjudice à 5 000 euros, infirmant le premier jugement sur ce point.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en licenciement pour inaptitude à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit du travail.

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