La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 juillet 2024, a eu à connaître d’un litige né de la rupture d’une relation de travail avant son commencement effectif. Un salarié avait accepté une offre d’embauche en mars 2020, mais son intégration fut reportée par l’employeur en raison de la pandémie. La cour a dû déterminer la date de formation du contrat et les conséquences de sa rupture. Elle a infirmé partiellement le jugement de première instance pour accorder au salarié un rappel de salaire partiel et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La formation anticipee du lien contractuel
L’offre de contrat constitue un engagement ferme de l’employeur. La cour rappelle qu’un acte précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction constitue une offre de contrat de travail. « L’acte par lequel un employeur propose un engagement précisant l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation, constitue une offre de contrat de travail » (Motifs). En l’espèce, la proposition du 11 mars 2020 remplissait ces conditions et fut acceptée le jour même. Le contrat fut donc formé à cette date, et non à la date prévue pour la prise de poste. Cette analyse consacre une sécurité juridique pour le salarié dès son acceptation.
La crise sanitaire ne constitue pas un obstacle absolu à l’exécution. L’employeur invoquait la force majeure pour suspendre ses obligations pendant le confinement. La cour écarte cet argument en relevant l’absence de caractère irrésistible. « Le caractère irrésistible de cet évènement lors de l’exécution du contrat de travail du salarié n’est pas établi en ce que l’employeur disposait de la faculté de placer le salarié en télétravail ou encore de lui faire bénéficier du dispositif de chômage partiel » (Motifs). Ce raisonnement rejoint une jurisprudence récente sur la force majeure en période de pandémie. « La force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution » (Cass. Chambre sociale, le 21 mai 2025, n°23-23.796). L’employeur ne peut donc se soustraire à son obligation de fournir du travail ou une rémunération.
La qualification et les consequences de la rupture
Le refus d’intégrer le salarié équivaut à un licenciement. La cour qualifie la lettre de rupture de l’employeur comme un licenciement. « Ainsi, la rupture du contrat de travail le 13 juillet 2020 par une lettre de l’employeur adressée au salarié (…) s’analyse en licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Motifs). Cette solution est conforme à la jurisprudence constante sur le refus d’exécution par l’employeur. « Le refus par l’employeur d’exécuter un contrat de travail, doit s’analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cour d’appel de appel de Rennes, le 3 avril 2025, n°22/03384). La rupture est donc privée de cause légitime, ouvrant droit à une indemnité spécifique.
La période d’essai et les droits accessoires sont applicables malgré l’absence d’exécution. La cour valide le calcul de la période d’essai à partir de la formation du contrat. « Le contrat de travail ayant été formé le 11 mars 2020, la période d’essai a commencé le jour même de la conclusion du contrat de travail le 11 mars 2020 » (Motifs). Elle était donc terminée au moment de la rupture, ce qui justifie le versement d’une indemnité compensatrice de préavis. La cour rappelle que « La circonstance que le contrat de travail a été rompu par l’employeur avant tout commencement d'exécution n’exclut pas que le salarié puisse prétendre au paiement d’une indemnité de préavis » (Motifs). Les droits du salarié sont ainsi pleinement maintenus.
Cette décision affirme la force obligatoire du contrat de travail dès son accord conclu. Elle restreint considérablement l’invocation de la force majeure liée à la pandémie, imposant à l’employeur d’explorer les alternatives comme le télétravail. Elle sécurise la situation du salarié recruté mais non encore intégré, en lui reconnaissant l’ensemble des protections contre le licenciement. La portée est significative pour les pratiques de recrutement, notamment en période de crise.
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