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Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2024, n°23/12393

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 10 juillet 2024, n°23/12393

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 10 juillet 2024, examine un litige opposant un établissement bancaire à deux sociétés clientes. Ces dernières contestent la régularité de plusieurs virements internationaux d’importants montants, exécutés par leur comptable via le système d’authentification forte de la banque. La juridiction doit déterminer si ces opérations étaient autorisées au sens du code monétaire et financier. Elle doit aussi statuer sur la responsabilité contractuelle de la banque pour défaut de vigilance. La cour infirme partiellement le premier jugement pour retenir une faute partagée à compter d’une date précise.

I. La preuve de l’autorisation des opérations de paiement

La qualification juridique des virements détermine le régime de responsabilité applicable. La cour rappelle que l’utilisateur qui nie une opération oblige son prestataire à en prouver l’authentification. « L’utilisation de l’instrument de paiement telle qu’enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l’opération a été autorisée » (Article L. 133-23 du code monétaire et financier). L’établissement bancaire démontre ici l’usage des identifiants et du dispositif d’authentification forte. Les conventions stipulent que toute instruction émise avec ces moyens est réputée émaner du client. « Les actions ou opérations effectuées dans le cadre du processus sont réputées émaner du souscripteur » (Conditions générales du contrat Safetrans). La banque apporte ainsi la preuve légale requise par l’article L. 133-23.

La portée de cette solution est importante pour la sécurité des transactions en ligne. Elle valide l’opposabilité des clauses contractuelles liant l’utilisation des identifiants à la présomption d’autorisation. La cour écarte les arguments sur les plafonds et les habilitations en constatant leur conformité. La valeur de l’arrêt réside dans l’application stricte du régime probatoire dérogatoire du code monétaire et financier. Les opérations sont donc légalement autorisées, ce qui exclut le régime spécial de responsabilité pour opération non autorisée.

II. Le régime de responsabilité contractuelle pour défaut de vigilance

L’exclusion du régime spécial ouvre la voie à l’application du droit commun des contrats. La cour rappelle que le devoir de non-ingérence de la banque connaît une limite. « Le prestataire de services de paiement, tenu d’un devoir de non-immixtion dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à s’ingérer » (Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 sept. 2019, n°18-15.965). Ce devoir cède face à des anomalies apparentes dans le fonctionnement du compte. La conjonction de virements internationaux inhabituels, d’objets étrangers à l’activité sociale et du retour de deux opérations crée une telle anomalie. La banque avait donc l’obligation de procéder à des vérifications accrues.

La cour estime que la banque a partiellement satisfait à ce devoir par ses demandes de confirmation. Elle a cependant manqué de vigilance en ne relevant pas une anomalie apparente. « L’usage d’une fausse adresse électronique était apparent pour la banque dès le 3 octobre 2019 ». Ce manquement constitue une faute contractuelle à compter de cette date. La solution opère une conciliation entre le devoir de non-ingérence et l’obligation de vigilance. Elle précise que les vérifications liées à la lutte contre le blanchiment sont sans effet sur cette obligation civile. « Les intimées ne peuvent se prévaloir des vérifications opérées par le CIC afin de lutter contre le blanchiment » (Motifs de l’arrêt). La responsabilité est finalement partagée avec les sociétés clientes pour leur propre négligence.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialiste du droit des affaires.

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