Par un arrêt de la cour d’appel de Paris du 10 septembre 2025, la juridiction a statué sur l’effet dévolutif de l’appel et sur la rupture brutale d’une relation commerciale établie au sens de l’article L. 442-1, II du code de commerce. Le litige naît de deux relations distinctes, l’une initiée en 2008 pour l’approvisionnement de pommes conventionnelles, l’autre amorcée en 2018 pour des pommes issues de l’agriculture biologique. Le 3 juin 2020, l’acheteur a notifié la cessation des relations, avec un préavis de dix-huit mois pour le fournisseur de produits conventionnels et de sept mois pour le fournisseur de produits biologiques, tout en s’engageant sur certains volumes de la récolte 2020.
Saisi d’un référé, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon, par ordonnance du 9 décembre 2020, a rejeté la demande de maintien provisoire des relations, décision confirmée par la cour d’appel de Lyon le 4 mai 2022. Sur le fond, le tribunal de commerce de Lyon, le 2 février 2023, a débouté les demandeurs de leurs prétentions indemnitaires au titre d’une rupture brutale prétendue. Les appelants ont interjeté appel, tandis que l’intimée invoquait l’absence d’effet dévolutif de la déclaration d’appel, faute de mention explicite de l’infirmation, et s’opposait à toute indemnisation. La cour d’appel de Paris confirme le jugement et tranche d’abord la question procédurale, puis examine la qualification et la brutalité alléguée de la rupture.
I. L’effet dévolutif de l’appel en cas d’omission de la mention d’infirmation
A. Primat des « chefs critiqués » et économie des textes
La juridiction commence par rappeler la lettre combinée des articles 901, 54 et 562 du code de procédure civile, puis souligne que « Ces textes n’exigent pas que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs du jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation. » Cette formulation recentre la dévolution sur l’énoncé des chefs attaqués, conformément à la logique de l’article 562 qui assigne à l’appel le périmètre des chefs critiqués, sous réserve des hypothèses d’annulation ou d’indivisibilité.
Ce faisant, la cour écarte l’assimilation de l’absence de la mention « infirmation » à un défaut d’effet dévolutif. La sanction de l’omission d’une mention prescrite par l’article 54 relève de la nullité de forme, distincte de la question de la dévolution, et suppose la démonstration d’un grief. La solution garantit la cohérence entre l’acte d’appel et sa fonction d’identification des chefs transmis au juge du second degré.
B. Application au cas d’espèce et portée pratique
Constatant que « En l’espèce, la déclaration d’appel du 17 février 2023 énonce les chefs du jugement critiqués. Dès lors, l’effet dévolutif de l’appel a valablement opéré. » La cour se déclare donc valablement saisie des demandes des appelants. La réponse neutralise l’argument tenant à une prétendue règle nouvelle sur l’exigence d’indiquer l’infirmation, en privilégiant une lecture finaliste et textualiste des articles 901 et 562.
La portée pratique est nette. L’identification précise des chefs critiqués suffit à opérer la dévolution, sans formule sacramentelle d’infirmation, à la condition que l’acte d’appel satisfasse aux exigences substantielles de désignation des chefs et ne cause aucun grief procédural. La solution sécurise les actes d’appel et évite une déperdition contentieuse déconnectée du droit d’accès au juge d’appel.
II. L’absence de rupture brutale des relations commerciales établies
A. Refus d’une relation unique au niveau d’un « groupe » dépourvu de personnalité
La cour rappelle le critère d’établissement de la relation commerciale, en ce qu’« La relation, pour être établie au sens des dispositions susvisées doit présenter un caractère suivi, stable et habituel. » Elle constate l’existence de deux entités juridiques distinctes, des produits différents et des négociations séparées, de sorte que l’unicité alléguée du courant d’affaires ne peut prospérer. Elle juge ainsi que « L’existence d’une entité économique unique ou d’un courant d’affaires unique alléguée ne peut être retenue. »
Surtout, la cour réaffirme une constante de la jurisprudence commerciale, en rappelant que « un groupe de sociétés, dépourvu de la personnalité morale, qui ne peut s’engager par contrat, ne peut constituer un partenaire commercial au sens de l’article L. 442-6 I 5° du code de commerce (cass com 16 oct 2019, 18-10.806). » En excluant la qualité de partenaire commercial unique pour une entité dépourvue de personnalité, la cour verrouille conceptuellement l’argument d’une relation « globale » à l’échelle d’un ensemble économique informel.
B. Appréciation de la suffisance des préavis au regard des critères pertinents
La cour rappelle la finalité du préavis et ses modalités d’appréciation, en jugeant que « Le délai de préavis, qui s’apprécie au moment de la notification de la rupture, doit s’entendre du temps nécessaire à l’entreprise délaissée pour se réorganiser en fonction de la durée de la relation commerciale et de ses spécificités, du produit ou du service concerné. » Elle précise encore que « Les principaux critères à prendre en compte sont l’ancienneté des relations, le degré de dépendance économique, le volume d’affaires réalisé, la progression du chiffre d’affaires, les investissements effectués, les relations d’exclusivité et la spécificité des produits ou services en cause. »
Au regard de ces indicateurs, le préavis de dix-huit mois accordé pour une relation inférieure à douze ans est jugé suffisant, en ligne avec la borne légale de l’article L. 442-1, II. Pour la relation biologique d’une durée de vingt-deux mois, un préavis de sept mois équivalant à une saison est tenu pour approprié. La cour note enfin qu’« En outre, il n’est pas démontré le caractère tardif de la notification de la rupture le 3 juin 2020 », relevant que des contrats pouvaient encore être conclus jusqu’à la période de récolte. L’absence de dépendance économique caractérisée, l’inadéquation des anticipations de croissance au vu de la baisse antérieure des volumes, et l’existence d’une fenêtre de recommercialisation achèvent de priver la rupture de tout caractère brutal.
L’ensemble de ces éléments conduit à la confirmation du jugement, au rejet des demandes indemnitaires et à l’écartement de la demande incidente au titre de l’article 32-1 du code de procédure civile, aucune démarche abusive n’étant caractérisée dans l’exercice du droit d’agir.
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