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Cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°24/17325

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 10 septembre 2025, n°24/17325

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Par un arrêt du 10 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a infirmé une ordonnance du juge de la mise en état qui avait déclaré irrecevables des demandes formées par intervention forcée dans un litige de charges de copropriété. Le litige naît de la confrontation entre une action en recouvrement d’appels de fonds postérieurs à 2014 et une demande de répétition de l’indu portant, pour l’essentiel, sur des charges de chauffage réclamées depuis 2004 dans un local commercial.

Le syndicat demandait la condamnation du copropriétaire-bailleur au paiement d’appels de charges couvrant 2014 à 2021. En défense, celui-ci sollicitait la restitution de charges prétendument indues depuis 2004, après une expertise judiciaire ayant constaté une absence de chauffage fonctionnel. Le copropriétaire-bailleur a ensuite appelé en garantie le copropriétaire gestionnaire antérieur des charges, par voie d’intervention forcée. Le juge de la mise en état a jugé cette intervention irrecevable, faute de lien suffisant, et a écarté l’intérêt à agir et la non‑prescription. La cour, saisie par l’appelant, retient au contraire la recevabilité de l’intervention, l’existence de l’intérêt à agir et l’absence de prescription.

La question posée portait d’abord sur l’existence d’un rattachement suffisant entre l’intervention forcée et les prétentions principales, au sens des articles 325 et 331 du code de procédure civile. Elle invitait ensuite à apprécier l’incidence d’une péremption d’instance antérieure sur l’intérêt à agir en répétition de l’indu, au regard de l’article 389. Elle commandait enfin de fixer le point de départ du délai de l’article 2224 du code civil lorsque la connaissance des faits résulte d’une expertise. La cour d’appel valide le rattachement, affirme la persistance de l’intérêt à agir malgré la péremption et fait courir la prescription à la date du rapport définitif.

I. Le sens de la décision: rattachement suffisant et persistance de l’intérêt à agir

A. Le critère du lien suffisant en matière d’intervention forcée

La cour rappelle le cadre textuel en des termes clairs: « Aux termes de l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. » Elle ajoute: « Par ailleurs, selon l’article 331, premier alinéa, du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal. » Le raisonnement procède d’une lecture finaliste du « lien suffisant »: les prétentions portent sur une même catégorie de charges, réclamées pour des périodes différentes mais éclairées par la même question technique, à savoir l’absence de chauffage fonctionnel révélée par l’expertise. La cour déduit de cette communauté d’objet que l’intervention n’altère pas le périmètre du litige, mais contribue à sa résolution cohérente entre tous intéressés.

Cette appréciation s’inscrit dans la logique d’économie de procédure: elle favorise la discussion contradictoire sur l’origine, l’assiette et la répartition des charges, sans morceler le contentieux entre plusieurs instances successives. Le juge de la mise en état avait privilégié une lecture étroite, centrée sur la discordance des périodes réclamées. La cour retient au contraire la proximité juridique des prétentions, fondées sur la même cause matérielle et la même règle d’imputation.

B. La péremption n’éteint pas l’action et n’emporte pas renonciation

Sur l’intérêt à agir, la solution se déploie en deux temps. D’abord, la cour rappelle la portée exacte de la péremption: « Aux termes de l’article 389 du code de procédure civile, la péremption n’éteint pas l’action ; elle emporte seulement extinction de l’instance sans qu’on puisse opposer aucun des actes de la procédure périmée ou s’en prévaloir. » Ensuite, elle énonce le standard probatoire gouvernant toute renonciation: « La renonciation à un droit ne peut résulter que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer (Civ 2è, 20 juin 2022, n° 99-15.135, BC n° 138). »

L’argument consistant à inférer d’une péremption antérieure une renonciation à agir est ainsi écarté, faute d’acte positif et non équivoque. Le titulaire du droit, se prévalant d’un préjudice né de paiements indus, conserve intérêt et qualité pour agir contre le tiers susceptible d’avoir perçu ou fait percevoir les sommes contestées. La cour sécurise ainsi la frontière entre l’extinction procédurale et l’extinction substantielle du droit.

II. Valeur et portée: point de départ de la prescription et incidences pratiques

A. La connaissance des faits au sens de l’article 2224 du code civil

La cour ancre son analyse dans le texte: « Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » Elle distingue, avec méthode, entre informations éparses antérieures et connaissance suffisamment certaine pour agir. Elle relève ainsi que « Le rapport d’expertise définitif n’ajoute rien à cette constatation mais l’expert en a tiré les conséquences en procédant au chiffrage des charges dûes » et que « L’expert n’a prononcé que sur le litige opposant les parties pour cette année 2010 », ce qui éclaire la nature et l’étendue des informations effectivement mobilisables pour exercer utilement l’action.

La solution retient, en conséquence, un point de départ fixé à la date du dépôt du rapport définitif, seul à livrer un chiffrage opératoire et à conférer la densité probatoire requise. Une telle approche prévient les anticipations hasardeuses et s’aligne sur l’exigence d’une connaissance praticable, apte à fonder une demande chiffrée sans aléa excessif. Elle refuse, symétriquement, de faire courir la prescription dès le pré‑rapport, document encore évolutif et partiel dans ses effets juridiques.

B. Une articulation cohérente des règles de recevabilité, au service de l’efficacité procédurale

L’arrêt présente une cohérence d’ensemble. Le « lien suffisant » est apprécié à l’aune de l’unité matérielle du contentieux des charges, ce qui favorise des décisions globales et évite des contradictions ultérieures. La péremption est cantonnée à sa fonction disciplinaire, sans sacrifier le droit d’agir en l’absence d’une renonciation claire. La prescription, enfin, est arrimée à une connaissance stabilisée par l’expertise définitive, ce qui fixe un repère objectif, aisément vérifiable.

La portée pratique est notable pour les litiges de copropriété et, plus largement, pour la répétition de l’indu en présence d’éléments techniques. L’intervention forcée redevient un instrument pertinent de régulation tripartite lorsque l’objet de la discussion est commun. Les praticiens veilleront toutefois à préserver les preuves de la date de connaissance utile et à solliciter, lorsque nécessaire, un chiffrage complet, afin d’arrimer le délai de l’article 2224 à un support probatoire indiscutable.

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