La Cour d’appel de Paris, le 11 décembre 2025, statue sur la caducité d’un appel en matière d’expropriation. L’appelante avait formé un recours limité à la charge des dépens. Une décision rectificative ultérieure avait déjà corrigé l’erreur visée. La société requérante demanda la caducité pour défaut de conclusions dans le délai légal. La cour prononce la caducité de la déclaration d’appel et laisse les dépens à la charge de l’appelante.
La sanction du défaut de conclusions dans le délai légal
Le régime strict de la procédure d’appel en expropriation
Le code de l’expropriation impose un formalisme rigoureux pour l’appel. Le délai de dépôt des conclusions est une condition de recevabilité stricte. L’article R 311-26 prévoit expressément cette obligation et sa sanction. « Selon les dispositions de l’article R 311-26 1er alinéa du code de l’expropriation, la SCI aurait dû déposer ou adresser par LRAR ou par RPVA au greffe ses conclusions dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, ce qu’elle n’a pas fait, et ce, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office. » (Motifs) Ce texte permet à la juridiction de relever d’office la caducité. La cour applique donc une règle procédurale impérative et protectrice de la sécurité juridique.
La portée de cette solution est de rappeler le caractère d’ordre public de ces délais. Elle confirme la sévérité du régime des voies de recours en matière d’expropriation. La jurisprudence antérieure de la Cour de cassation va dans le même sens. « 3. En conséquence, la saisine est devenue sans objet. » (Cass. Première chambre civile, le 22 janvier 2025, n°23-15.454) Cette logique de sanction procédurale est ainsi consolidée. Elle prévaut même lorsque le fond de l’appel pourrait sembler dépourvu d’intérêt.
L’absence d’objet de l’appel comme circonstance surabondante
La confirmation de l’inutilité du recours exercé
La cour constate que l’appel était devenu sans objet avant même son examen. La décision rectificative avait corrigé l’unique grief de l’appelante. « A la demande de la SOREQA la cour prononcera la caducité de la déclaration d’appel de la SZCI ADA, étant surabondamment observé que l’appel limité était également devenu sans objet à la suite de la décision rectificative susvisée. » (Motifs) Cette observation renforce le raisonnement de la cour sur un plan logique. Elle démontre que le recours ne présentait plus d’intérêt substantiel pour son auteur.
La valeur de cette argumentation est d’illustrer le pragmatisme judiciaire. Elle évite de traiter une instance devenue théorique par un événement postérieur. Le prononcé de la caducité reste néanmoins fondé sur le seul manquement procédural. L’absence d’objet constitue un renforcement supplémentaire de la solution retenue. Cette approche garantit une bonne administration de la justice et l’économie des procédures. Elle s’inscrit dans une recherche d’efficacité et de célérité de la décision de justice.
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