Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 11 juillet 2025, n°23/08571

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 11 juillet 2025, n°23/08571

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par arrêt du 11 juillet 2025, Cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, la juridiction tranche un contentieux d’annulation de cessions immobilières réalisées à la suite d’un protocole transactionnel. Le litige naît d’opérations de prêts de titres conclues au début des années 1990, suivies d’une défaillance du prêteur, de l’appropriation de titres, puis d’un protocole du 13 janvier 1995 organisant une cession d’actifs, dont des biens immobiliers. Deux cessions successives sont ensuite intervenues, la seconde portant revente à un sous-acquéreur, avant une assignation en nullité.

La procédure est nourrie. Après un arrêt d’infirmation du 2 octobre 2014, la cassation du 24 mai 2016 a précisé que « il résulte des articles 1108 et 1126 du code civil que l’objet dont l’absence est sanctionnée par la nullité de la convention s’entend de l’objet de l’obligation que renferme cette convention, et non de l’objet du contrat ». La cour de renvoi, le 5 décembre 2018, a déclaré irrecevables les demandes d’annulation du protocole et fixé les conséquences financières, décision confirmée par le rejet du 23 juin 2021. Reprise du litige immobilier devant le Tribunal judiciaire de Paris, qui, le 30 mars 2023, a rejeté les demandes de nullité et le sursis à statuer. Appel.

L’appelante sollicite un sursis en raison d’une procédure pénale pendante et d’une instance commerciale, et soutient la nullité pour vileté du prix, caractère potestatif d’une clause de complément de prix, disparition de la cause. Les intimées invoquent l’incompétence de la formation d’appel pour connaître du sursis, la clause de non‑recours du protocole, l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 5 décembre 2018, subsidiairement l’absence de grief au fond.

La question de droit porte d’abord sur l’office de la formation d’appel face à un sursis à statuer et sur son opportunité. Elle concerne ensuite l’opposabilité d’une clause de non‑recours en présence d’une déchéance du terme, l’étendue de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt du 5 décembre 2018, puis le contrôle des causes de nullité alléguées. La Cour écarte l’incompétence, refuse le sursis, admet la recevabilité de l’action malgré la clause de non‑recours, refuse l’autorité de la chose jugée, et écarte les moyens de nullité. Sur ces bases, elle confirme le jugement pour le surplus.

I – La recevabilité des demandes et l’économie procédurale

A – Le sursis à statuer et l’office de la formation d’appel

Cour d’appel de Paris retient d’abord l’aptitude de la formation à statuer sur le sursis. La solution s’appuie sur la distinction textuelle entre exceptions de procédure et incidents d’instance. La formulation retient l’attention: « Il en résulte que le sursis à statuer n’est pas une exception de procédure mais un incident d’instance dont l’appréciation de l’opportunité, au vu de l’impact de la procédure ou de l’évènement qui en motive la demande, ne relève pas de la compétence exclusive du Magistrat de la mise en état. » Ce rappel de la logique des articles 378, 379 et 789 du code de procédure civile est exact et cohérent, car le sursis suspend l’instance sans y mettre fin.

Au fond, le sursis est refusé au regard de l’article 4 du code de procédure pénale, la Cour rappelant que « La mise en mouvement de l’action publique n’impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu’elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d’exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil. » Le juge souligne ensuite l’insuffisance des éléments produits sur l’état d’avancement des procédures invoquées et l’absence de lien direct avec les moyens de nullité, d’où la justification de poursuivre l’instance. L’économie de procédure et la bonne administration de la justice guident ici utilement l’office de la cour.

B – La clause de non‑recours et l’autorité de la chose jugée

Le débat de recevabilité articule la déchéance du terme, la clause de non‑recours et l’autorité de la chose jugée. La Cour retient que la déchéance du terme a entraîné l’exigibilité immédiate des sommes et la caducité du protocole, de sorte que la clause de non‑recours ne peut faire obstacle aux actions nouvelles. Le principe est, d’ailleurs, conforté par la règle selon laquelle « Il est admis ( Cass. Civ. 1ère 18 octobre 2023 22-21.358) que les tiers à une transaction peuvent invoquer la renonciation à un droit que renferme cette transaction même si l’effet relatif des contrats leur interdit de se prévaloir de l’autorité d’une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus. » L’articulation ainsi opérée ménage la force obligatoire du protocole tant qu’il est exécuté, tout en tirant les conséquences juridiques de sa caducité.

Sur l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 5 décembre 2018, Cour d’appel de Paris relève la différence d’objet et de parties, puisqu’il s’agit ici de la nullité de cessions immobilières postérieures à la déchéance, non de la nullité des prêts de titres ou du protocole. La solution est nette: « Il en résulte que l’arrêt du 5 décembre 2018 n’a pas l’autorité de la chose jugée à l’égard de l’action en nullité des ventes immobilières. » Le raisonnement respecte les conditions de l’article 1355 du code civil et évite une extension indue de la concentration des moyens au-delà du champ et des parties du litige antérieur.

II – Le contrôle des causes de nullité au fond

A – Prix dérisoire et détermination du prix

L’appelante alléguait la vileté du prix de cession de parts conférant jouissance et vocation à la propriété d’un immeuble, en invoquant des expertises non contradictoires et des reventes opportunément datées. Cour d’appel de Paris rappelle l’exigence de l’article 1591 du code civil et l’analyse classique: la vileté s’assimile à une absence de prix, non à une simple insuffisance, laquelle relèverait d’une lésion, ici non invoquée. Le contrôle probatoire est rigoureux, la Cour soulignant l’absence d’éléments pertinents sur les valeurs de réalisation comparables et sur la valeur de la jouissance attachée aux parts, distincte de la valeur de l’immeuble. La conclusion est conforme à la stricte logique du régime: « Ainsi le moyen de nullité tiré du caractère dérisoire du prix sera écarté. » La solution protège la sécurité des transactions, sans interdire une critique fondée sur des éléments objectifs précis, qui font ici défaut.

B – Clause de complément de prix et cause du contrat

La clause de complément de prix, calée sur une revente intervenue avant une date butoir et sur la réalisation d’une plus‑value, était critiquée comme potestative. Cour d’appel de Paris la replace dans son contexte: revente à un tiers, fenêtre temporelle déterminée, prise en compte des charges de portage et des loyers, et obligation d’information. Le jugement de qualification, prudent, s’adosse à la définition des conditions potestatives, pour conclure que la réalisation dépend d’éléments extérieurs et contrôlables. La Cour tranche sans ambiguïté: « Cette clause n’a donc pas un caractère potestatif quand les moyens développés par l’appelante font étroitement dépendre ce caractère des circonstances frauduleuses qu’il décrit comme entourant la vente (…). » La motivation relève en outre l’absence de preuve d’une collusion destinée à éluder le versement du complément.

L’argument tiré de la disparition de la cause échoue également. La cause s’apprécie au jour de la formation du contrat, et la finalité d’apurement d’une dette déterminée constitue un but immédiat et licite, indépendamment d’évolutions économiques ultérieures. La Cour, fidèle à la théorie classique de la cause applicable ratione temporis, énonce: « Il en résulte que les contrats de ventes immobilières destinées à apurer une dette de 74 231 183,72 francs outre les intérêts d’un montant total de 1 487 861 francs et le reliquat dû au terme de l’appropriation des titres s’élevant au 28 décembre 1994 à 28 260 620,80 francs sont causés. » L’argumentation est techniquement solide, et l’articulation avec le contentieux antérieur préserve l’autonomie de l’analyse au regard du droit des obligations.

L’ensemble conduit à confirmer le rejet des nullités recherchées, après admission de la recevabilité de l’action. La grille de lecture unifie l’office du juge sur le sursis, l’incidence de la déchéance du terme sur une clause de non‑recours, la portée de l’autorité de la chose jugée et le traitement des nullités alléguées, selon des critères fermes et maîtrisés.

📄 Circulaire officielle