Le 11 juin 2026, la Cour d’appel de Paris, dans son arrêt Pôle 5 – Chambre 10 (n°23/07037), était saisie d’un litige fiscal opposant des héritiers à l’administration fiscale. La défunte, mère des appelants, possédait des comptes bancaires non déclarés en Suisse. À la suite d’une procédure pénale et de l’exercice du droit de communication, l’administration avait notifié des rectifications d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2014 et des droits de mutation par décès. Le tribunal de première instance avait rejeté les contestations des héritiers. Ces derniers ont interjeté appel, invoquant notamment l’irrégularité de la procédure de contrôle et l’insuffisance de preuve de la détention des avoirs.
La question de droit centrale portait sur l’étendue de l’obligation de communication de l’administration fiscale lors d’une procédure de rectification, la régularité de l’utilisation de documents issus d’une enquête préliminaire, et la charge de la preuve de la détention d’avoirs non déclarés pour l’ISF et les droits de succession. La cour a jugé que la procédure était régulière, mais a partiellement infirmé le jugement en retenant que l’administration n’avait pas rapporté la preuve suffisante de la détention des avoirs pour les années 2008 à 2014, ni pour les droits de succession. Elle a donc confirmé l’ISF 2007 tout en déchargeant les héritiers des autres rappels. Le commentaire examinera d’abord la confirmation de la régularité de la procédure de contrôle, puis l’exigence renforcée de la preuve de la détention d’avoirs non déclarés.
I. La confirmation de la régularité de la procédure de contrôle
A. L’exécution régulière de l’obligation de communication prévue à l’article L. 76 B du LPF
Les appelants soutenaient que l’administration n’avait pas satisfait à son obligation d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements obtenus de tiers. L’article L. 76 B du livre des procédures fiscales impose à l’administration de communiquer les documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications. La cour constate que l’administration a transmis les copies des documents essentiels, notamment les procès-verbaux et rapports de synthèse, et que les contribuables ne pouvaient ignorer la provenance des informations. Leur demande, trop large, portait sur des pièces non utilisées pour les rectifications, comme les 193 procès-verbaux. La cour rappelle que « l’obligation qui résulte de ce texte ne s’impose à l’administration fiscale que pour les seuls renseignements et documents effectivement utilisés pour fonder les rectifications ». Cette solution est conforme à la jurisprudence récente de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, qui a jugé que « Ce texte n’impose pas à l’administration fiscale de mettre à la disposition du contribuable les documents préparatoires échangés, dans le cadre d’une convention internationale, entre l’administration fiscale et les autorités étrangères » (Cass. com., 18 juin 2025, n°24-14.150). Ainsi, l’administration a respecté son obligation d’information et de communication avant la mise en recouvrement.
B. La validité de l’utilisation des documents issus d’une enquête préliminaire
Les appelants contestaient également l’usage des documents provenant d’une enquête préliminaire pénale, invoquant une violation du contradictoire et de l’égalité des armes. La cour écarte cet argument en relevant que la consultation de la procédure judiciaire est intervenue en janvier 2016, sous l’empire de la nouvelle rédaction des articles L. 82 C et L. 101 du LPF. Elle précise que l’article L. 101, dans sa version antérieure, n’excluait pas les enquêtes préliminaires. La cour affirme que « le fait que les éléments sur lesquels s’appuie l’administration fiscale proviennent d’une enquête préliminaire n’entache donc pas la procédure qu’elle a suivie d’irrégularité ». Cette position s’inscrit dans la logique de la Chambre criminelle de la Cour de cassation qui, à propos de la régularité des signalements fiscaux, a estimé que « les seules irrégularités susceptibles d’avoir une incidence sur la procédure pénale sont celles fondées sur la méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales » (Cass. crim., 12 février 2025, n°24-84.282). Ici, la cour de renvoi valide la transmission régulière des informations judiciaires à l’administration, sans méconnaître le principe du contradictoire.
II. L’exigence renforcée de la preuve de la détention d’avoirs non déclarés
A. Le maintien de la charge de la preuve pour l’ISF 2007
S’agissant du bien-fondé de l’imposition, la cour rappelle que la charge de la preuve de l’insuffisance des déclarations incombe à l’administration en vertu de l’article L. 55 du LPF. Pour l’ISF 2007, elle estime que l’administration a apporté des éléments suffisants. Les extraits de procès-verbaux et les rapports de synthèse issus de la saisie informatique établissent que la défunte était titulaire de quatre comptes en Suisse, avec un solde créditeur de près de trois millions de dollars au 31 décembre 2006. La cour retient que « l’administration fiscale établit qu’au 1er janvier 2007, [la défunte] détenait les avoirs figurant sur ces quatre comptes, au moins à hauteur de la moitié ». Elle confirme donc le rejet de la contestation pour l’ISF 2007, considérant que la preuve de la détention à cette date est rapportée.
B. L’absence de preuve suffisante de la détention continue pour les années ultérieures et les droits de succession
Pour les années 2008 à 2014, la cour opère un raisonnement plus nuancé. Elle constate que l’administration n’a produit aucun élément actualisé sur la détention des comptes après 2007, se contentant d’une extrapolation des montants par capitalisation des revenus. Or, une lettre de la banque HSBC, produite par les héritiers, indique que la défunte n’était plus titulaire des comptes à la date de son décès. La cour en déduit qu’« il ne peut être exclu qu’elle les ait utilisés ou transmis avant cette date, voire au cours de l’année 2007 ». Elle souligne également que le jugement correctionnel, bien qu’ayant relaxé les héritiers, n’a pas tranché la question de la titularité de la défunte. Dès lors, la présomption de l’article 752 du code général des impôts ne peut jouer, faute de preuve que la défunte avait la propriété ou percevait des revenus des comptes moins d’un an avant son décès. La cour infirme le jugement et décharge les héritiers de l’ISF 2008-2014 et des droits de succession, jugeant que l’administration n’a pas satisfait à la charge de la preuve pour ces périodes.