Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/19241

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 11 septembre 2025, n°23/19241

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 11 septembre 2025, a examiné un litige né de la vente d’un bien immobilier. Un mandat de vente sans exclusivité avait été confié à une agence immobilière. Après la visite du bien organisée par l’agence et l’établissement d’une promesse, les acquéreurs se sont rétractés puis ont finalement acheté le bien directement aux vendeurs pendant la durée du mandat. L’agence a réclamé sa commission, tandis que les vendeurs invoquaient la nullité du mandat pour vice du consentement. La cour a rejeté la demande de nullité et a condamné les vendeurs au paiement de la rémunération convenue, infirmant partiellement le jugement de première instance.

L’exigence d’un consentement libre et éclairé

La validité du contrat suppose un consentement non vicié. Les vendeurs alléguaient une méconnaissance de la langue française les ayant empêchés de comprendre une clause essentielle. La cour rappelle les conditions légales des vices du consentement. « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté » (article 1130 du code civil). Aucun de ces éléments n’est caractérisé en l’espèce. La cour souligne que les vendeurs ont communiqué efficacement avec l’agent et signé des actes avec la mention « lu et approuvé ». Leur expérience antérieure dans des acquisitions immobilières similaires démontre leur capacité à contracter. L’erreur invoquée n’est donc pas établie, et son caractère déterminant n’est pas démontré. La portée de cette analyse est de réaffirmer la charge de la preuve pesant sur la partie qui invoque un vice. Elle précise aussi que la simple allégation d’une difficulté linguistique, non signalée lors de la signature et contredite par le comportement antérieur, est insuffisante pour annuler un contrat.

Le régime de la rémunération de l’intermédiaire

Le second point concerne le droit de l’agence à sa rémunération après une vente directe. Le tribunal avait retenu une indemnisation sur le fondement délictuel. La cour d’appel opère un revirement de qualification en appliquant strictement l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970. Elle rappelle la jurisprudence selon laquelle « lorsqu’un agent immobilier, bénéficiaire d’un mandat, fait visiter à une personne l’immeuble mis en vente et qu’ensuite le vendeur traite directement avec cette personne, l’opération est réputée effectivement conclue, au sens de l’art. 6, par l’entremise de cet agent » (Civ. 3e, 11 sept. 2025, n° 23-17.579). Dès lors, l’agence a droit à la commission contractuelle, et non à des dommages-intérêts. La cour infirme donc la décision qui avait réduit d’office le montant de la clause pénale. Cette solution consacre une sécurité juridique pour les professionnels mandatés lorsque les conditions légales sont remplies. Elle écarte également la responsabilité des acquéreurs, la cour notant que l’agence, ayant obtenu gain de cause contre les vendeurs, ne subit plus de préjudice réparable sur ce fondement.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en vente immobilière. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat expert en droit immobilier.

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