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Cour d’appel de Paris, le 12 avril 2025, n°24/15096

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 12 avril 2025, n°24/15096

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 12 avril 2025, a eu à connaître d’un litige opposant une maison de négoce de vins à deux sociétés exploitant des restaurants. La première société agissait en contrefaçon de ses marques verbales et en concurrence déloyale. Les défenderesses avaient formé des demandes reconventionnelles en nullité et en déchéance pour défaut d’usage sérieux. La cour a infirmé le jugement de première instance sur de nombreux points, retenant la contrefaçon et la concurrence déloyale tout en précisant les conditions de recevabilité des demandes reconventionnelles et les règles sur l’usage sérieux sous forme modifiée.

L’usage sérieux sous forme modifiée et sa portée

La cour consacre une appréciation souple de l’usage sérieux d’une marque. Elle admet qu’un usage sous une forme différente de l’enregistrement peut valoir usage sérieux, à condition de ne pas altérer le caractère distinctif. En l’espèce, elle retient que l’usage du signe composé « Y A » vaut usage de la marque simple « A ». Elle motive sa décision en soulignant la reproduction intégrale du nom et son caractère patronymique dominant. « Au cas d’espèce, dans le signe « Y A », le nom « A », intégralement reproduit, présente un caractère patronymique qui retiendra particulièrement l’attention du consommateur. » (Motifs, point 5). La cour ajoute que ce nom est associé dans l’esprit du public à la « Maison A », confortant son caractère distinctif élevé. Cette solution pragmatique protège l’investissement du titulaire exploitant une version légèrement altérée de son signe, pourvu que l’élément distinctif principal soit préservé.

La portée de cette analyse est cependant limitée par l’exigence d’une preuve d’usage pour chaque catégorie autonome de produits. La cour, s’appuyant sur une jurisprudence récente, rappelle que pour une catégorie large, l’usage doit être démontré pour chaque sous-catégorie autonome. « En revanche, en ce qui concerne des produits ou des services rassemblés au sein d’une catégorie large, susceptible d’être subdivisée en plusieurs sous-catégories autonomes, il est nécessaire d’exiger du titulaire […] d’apporter la preuve de l’usage sérieux de sa marque pour chacune de ces sous-catégories autonomes » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 14 mai 2025, n°23-21.866). Appliquant ce principe, la cour prononce la déchéance partielle de la marque européenne pour les classes où aucun usage n’est rapporté, démontrant que la tolérance sur la forme ne dispense pas d’une exploitation effective par secteur d’activité.

Le régime distinct des demandes reconventionnelles selon l’origine de la marque

L’arrêt opère une distinction fondamentale entre marques nationales et marques de l’Union européenne quant à l’étendue des demandes reconventionnelles en déchéance. Pour les marques de l’Union, la cour suit la jurisprudence de la CJUE, admettant une recevabilité large. Elle cite l’arrêt selon lequel « une demande reconventionnelle en nullité d’une marque de l’Union européenne peut concerner l’ensemble des droits que le titulaire tire de l’enregistrement » (Motifs, point 2). Elle transpose ce raisonnement à la déchéance, permettant ainsi une attaque sur l’intégralité des produits et services enregistrés, même ceux non invoqués dans l’action en contrefaçon.

En revanche, pour la marque française, la cour applique strictement le droit national. Elle rappelle que la demande n’est recevable que pour les produits ou services invoqués en contrefaçon et ceux du même secteur d’activité. « Il résulte de la combinaison des articles L.714-5 du code de la propriété intellectuelle et 70 du code de procédure civile que la partie poursuivie en contrefaçon a intérêt à se défendre en formant une demande reconventionnelle en déchéance pour les produits ou services invoqués et pour ceux relevant du même secteur d’activité. » (Motifs, point 3). La cour en déduit que les défenderesses, dont l’activité ne couvre pas les boissons sans alcool ou le tourisme, ne peuvent demander la déchéance pour ces classes. Cette dichotomie souligne la persistance de régimes procéduraux distincts selon l’origine du titre, invitant les praticiens à une stratégie différenciée.

La décision clarifie également le lien nécessaire pour les demandes reconventionnelles en nullité. La cour juge irrecevable la demande visant une marque déposée pendant la procédure mais non invoquée par le demandeur au principal. Elle estime qu’un « lien suffisant » au sens de l’article 70 du CPC n’existe qu’avec les titres effectivement opposés. Cette rigueur procédurale évite l’élargissement excessif du débat et cantonne le litige aux signes dont l’usage conflictuel est directement établi.

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