Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 12 décembre 2024, n°22/00045

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 12 décembre 2024, n°22/00045

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Paris, statuant le 12 décembre 2024, a examiné un litige relatif à un contrat d’assurance multirisque professionnelle. L’assuré, exploitant un café-restaurant, sollicitait l’indemnisation de ses pertes d’exploitation consécutives aux fermetures administratives ordonnées durant la pandémie de Covid-19. L’assureur ayant refusé la garantie, le tribunal de première instance l’avait débouté. La cour d’appel, saisie de l’appel de l’assuré, devait déterminer si les conditions des garanties « Pertes d’exploitation » ou « Catastrophes naturelles » étaient réunies et examiner d’éventuels manquements de l’assureur. Elle a confirmé intégralement le jugement déféré, rejetant toutes les demandes de l’assuré.

La définition contractuelle du risque assuré

La qualification juridique de la clause litigieuse. L’assuré soutenait que l’article 27 des conditions générales constituait une clause d’exclusion irrégulière. La cour a distingué condition de garantie et exclusion de garantie. Elle a retenu que cette clause définissait le risque couvert et ses conditions de mise en œuvre. « Une clause d’exclusion de garantie est celle qui ‘prive l’assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de réalisation du risque' » (Motifs). L’article 27 énumérait limitativement les événements garantis, tels que l’incendie ou les attentats, à la suite desquels une perte d’exploitation était couverte. Il ne retirait donc pas une garantie initialement accordée mais en fixait le périmètre. Dès lors, les règles protectrices relatives aux exclusions, comme l’exigence d’une clause formelle et limitée, n’étaient pas applicables. Cette analyse est conforme à la jurisprudence qui rappelle que « les clauses d’exclusion de garantie doivent être formelles et limitées » (Cass. Deuxième chambre civile, le 12 octobre 2023, n°22-13.759). La cour a ainsi affirmé la primauté de la définition contractuelle du risque.

L’absence de réalisation des conditions de garantie. Conséquence de cette qualification, la charge de la preuve pesait sur l’assuré. Il lui incombait de démontrer que son sinistre entrait dans le champ des événements garantis par l’article 27. Or, la perte d’exploitation invoquée résultait d’une fermeture administrative et non d’un dommage matériel indemnisé par l’assureur. « La garantie pertes d’exploitation est en effet prévue lorsqu’il existe une interruption […] qui est la conséquence directe de dommages matériels que le GAN a indemnisé » (Motifs). L’assuré ne rapportait pas la preuve d’un tel dommage matériel direct causé par la pandémie. La cour a également écarté la mobilisation de la garantie « Catastrophes naturelles ». Elle a relevé que cette garantie était subordonnée à un arrêté ministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Aucun arrêté de ce type n’ayant été publié pour la Covid-19, les conditions légales et contractuelles n’étaient pas satisfaites. Cette interprétation stricte du contrat s’imposait dès lors que ses clauses étaient claires et précises.

Les obligations de l’assureur dans la formation du contrat

L’étendue limitée du devoir de conseil. L’assuré reprochait à son assureur un manquement à son obligation de conseil, estimant que l’intitulé « multirisque » était trompeur. La cour a rappelé le fondement et les limites de cette obligation. « Il résulte des termes de l’article L. 112-2 du code des assurances que l’assureur est débiteur d’une obligation d’information objective, avant la souscription d’un contrat d’assurance, sur le prix et les garanties du contrat » (Motifs). Toutefois, cette obligation ne va pas jusqu’à conseiller l’assuré sur des risques non couverts. La cour a estimé que les clauses du contrat étaient claires et que l’assuré, professionnel, avait l’obligation de les lire. Elle a noté que l’assuré « ne démontre pas avoir exprimé le souhait d’être spécifiquement couverte contre un tel risque ». Ainsi, en l’absence de demande particulière et face à des stipulations intelligibles, l’assureur n’avait pas commis de faute. Cette solution souligne que le devoir de conseil ne se transforme pas en une obligation générale de garantir tous les risques imprévisibles.

L’absence de mauvaise foi dans l’exécution contractuelle. Enfin, la cour a rejeté l’argument tiré de la mauvaise foi de l’assureur dans l’exécution du contrat. L’assuré soutenait que le refus d’indemniser, après perception des primes, était déloyal. La cour a considéré qu’un refus fondé sur l’absence de réalisation des conditions contractuelles ne constituait pas en soi une mauvaise foi. « Il n’est démontré aucune mauvaise foi de la part d’un assureur à refuser une indemnisation à son assuré si les conditions de la garantie revendiquée par ce dernier ne sont pas réunies » (Motifs). Cette décision rappelle le principe fondamental selon lequel les contrats tiennent lieu de loi aux parties. L’assureur qui applique strictement les termes d’un contrat clair, sans dissimulation ni manœuvre, exécute son obligation de bonne foi. La cour a ainsi refusé de sanctionner un comportement qui consistait à se prévaloir des limites librement consenties de la garantie. Cette analyse préserve la sécurité juridique des relations contractuelles.

Un avocat en droit des assurances à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat d’affaires à Paris.

📄 Circulaire officielle