Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n°23/16458

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n°23/16458

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 12 mars 2025, a eu à connaître d’un litige opposant une banque à son client professionnel. La société reprochait à son établissement bancaire une faute dans l’encaissement d’un chèque présentant des irrégularités. La juridiction d’appel a infirmé le premier jugement pour indemniser le préjudice matériel. Elle a également statué sur les conditions de clôture d’un compte ouvert dans le cadre du droit au compte.

L’obligation de vigilance du banquier présentateur face aux anomalies apparentes

La responsabilité du banquier présentateur est engagée par un défaut de contrôle des irrégularités manifestes. La cour rappelle le principe selon lequel le banquier présentateur est seul tenu de contrôler la signature de l’endosseur. Il assume donc les manquements à cet égard (Cass. com., 17 sept. 2013, n° 12-18.202). En l’espèce, la matérialité des anomalies justifie la condamnation. Le nom de la société bénéficiaire y est mal orthographié au recto comme au verso et, surtout, la signature figurant au dos du chèque est totalement différente. Cette jurisprudence renforce l’exigence d’un examen attentif des titres. La banque aurait dû relever ces anomalies, et ne pas accepter sans vérification supplémentaire. Cette solution rejoint une décision récente de la Cour d’appel de Toulouse. Le fait que ce chèque ne soit pas signé, alors qu’il n’a pas été déposé en personne, constitue une anomalie apparente (Cour d’appel de Toulouse, le 28 janvier 2025, n°23/02847). La portée de l’arrêt est de préciser les éléments constitutifs d’une anomalie apparente. L’orthographe erronée du bénéficiaire et la signature discordante sont des indices suffisants. La banque ne pouvait pas se dispenser d’une vérification auprès de son client. La valeur de la décision réside dans la protection renforcée du bénéficiaire du chèque. La faute de la banque prive le client de la possibilité de prendre ses précautions. Elle ne l’a pas mise en mesure de prendre les précautions nécessaires face à un rejet éventuel.

Les limites de la responsabilité bancaire et le régime du droit au compte

La responsabilité de la banque est circonscrite au préjudice direct lié à son manquement. La cour écarte l’indemnisation d’un préjudice moral par absence de justification. La société ne justifie en rien de ce que la faute de la banque lui aurait causé un préjudice autre. Concernant la clôture du compte, la banque a respecté un délai raisonnable. Elle a informé la société que faute de régularisation, le compte serait clôturé dans le délai d’un mois. Le découvert du compte ne résulte pas de la seule faute de la banque. Le montant du chèque impayé était inférieur au solde débiteur final. La rupture n’est donc pas abusive et il convient de débouter la société. La cour rappelle les strictes conditions d’application des agios conventionnels. L’obligation de payer dès l’origine des agios exige un document écrit préalable. A défaut de la première exigence, les agios ne sont dus qu’à compter de l’information régulièrement reçue. En l’espèce, la banque ne produit aucun document contractuel ni aucun relevé périodique. Il n’y a donc pas lieu de retenir le taux de 13% appliqué par les premiers juges. La portée de l’arrêt est de souligner l’équilibre des obligations dans le droit au compte. La banque désignée doit offrir les services de base mais peut clôturer en cas d’impayés. La valeur de la décision est le strict encadrement des intérêts conventionnels. La preuve de la stipulation et de son information régulière incombe à la banque.

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