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Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n°24/19928

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n°24/19928

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 12 mars 2025, a confirmé la compétence du tribunal judiciaire de Paris pour connaître d’une action en responsabilité dirigée contre deux établissements bancaires. La requérante, domiciliée en France, allègue la perte de fonds suite à des virements frauduleux effectués depuis son compte français vers un compte ouvert en Autriche. La cour a rejeté l’exception d’incompétence soulevée par la banque autrichienne et a statué sur les dépens. La solution retenue consacre la compétence des juridictions françaises sur le fondement de la connexité des demandes visant plusieurs défendeurs au sens du règlement Bruxelles I bis.

La connexité justifiant la compétence dérogatoire

Le critère du lien étroit entre les demandes est central pour l’application de l’article 8 du règlement. La cour constate que les actions visent un même dommage résultant d’une série opératoire frauduleuse. « Mme [C] a fait assigner devant ce tribunal la société CIC et la société Denizbank en ce qu’elles ont concouru à la réalisation d’un même dommage » (Motifs). Les manquements reprochés, bien que distincts, participent d’un contexte factuel unique et de règles européennes communes. La connexité est ainsi établie par l’unité de l’opération dommageable et la communauté des questions de droit soulevées.

Cette interprétation large de la connexité écarte les objections fondées sur la diversité des bases juridiques. La cour affirme que les demandes « posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées » (Motifs). Cette analyse permet de regrouper des actions en responsabilité contractuelle et délictuelle devant une même juridiction. La solution prévient les risques de décisions divergentes sur un préjudice unique, garantissant une efficacité procédurale et une cohérence juridique.

La prévisibilité du for pour le défendeur étranger

La cour vérifie que le critère de prévisibilité, inhérent au droit de l’Union, est respecté. Elle estime que la banque autrichienne pouvait anticiper une action en France. « La société Denizbank, qui avait ouvert dans ses livres un compte à une société bénéficiaire recevant des virements en provenance de France susceptibles d’avoir un caractère frauduleux, pouvait s’attendre à être attraite devant les juridictions françaises » (Motifs). Ce raisonnement s’ancre dans la nature internationale de l’opération bancaire et l’origine française des fonds.

La décision aligne sa logique sur une jurisprudence constante concernant les flux financiers transfrontaliers. Elle rejoint une solution antérieure où il était jugé qu’une banque recevant des virements suspects de France « pouvait s’attendre à être attraite devant les juridictions françaises » (Cour d’appel de Paris, le 12 mars 2025, n°24/11831). La prévisibilité se déduit ainsi de l’implication active dans une chaîne de paiement à dimension européenne, sans exiger un lien direct avec le demandeur.

La portée de la solution pour la compétence internationale

L’arrêt consolide une approche pragmatique de la connexité en matière financière. Il étend la compétence du for du domicile d’un codéfendeur aux hypothèses de responsabilités concurrentes. La cour rappelle que les actions doivent être jugées ensemble, « peu important que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes » (Motifs). Cette position facilite l’indemnisation des victimes en concentrant les litiges, malgré la diversité des régimes applicables.

La solution renforce également la protection des consommateurs dans l’espace judiciaire européen. En retenant la compétence des juridictions de leur résidence, elle leur évite la lourdeur d’un procès à l’étranger. Cette logique rejoint celle dégagée en matière de cyberdélit, où le lieu du préjudice peut être celui du compte bancaire du lésé. Une jurisprudence récente a ainsi validé l’application de la loi française car « le préjudice financier avait été directement subi sur le compte bancaire de l’investisseur ouvert en France » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 1 octobre 2025, n°22-23.136). L’arrêt participe ainsi à une sécurisation juridique des victimes de fraudes transfrontalières.

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