Cour d’appel de Rennes, chambre civile, le 12 mars 2025. Un preneur sortant, par l’intermédiaire de la société à laquelle il avait apporté son exploitation, réclamait une indemnité pour améliorations culturales. Les bailleuses soulevaient une fin de non-recevoir et contestaient le bien-fondé de la demande. La cour devait statuer sur la recevabilité de l’action et sur la preuve des améliorations alléguées. Elle confirme le jugement rejetant la demande au fond après avoir écarté l’exception de procédure.
La subrogation légale confère une qualité pour agir
L’action en indemnisation est ouverte à la société exploitante. L’article L. 411-75 du code rural prévoit un mécanisme de transfert des droits à indemnité. « un associé qui (…) met à la disposition d’une société des biens dont il est locataire peut céder à ladite société les améliorations qu’il justifie avoir faites sur le fonds (…) Elle est subrogée dans les droits à l’indemnité que l’intéressé aurait pu exercer en fin de bail vis-à-vis du bailleur » (Motifs). La société est donc légitime à agir en remplacement de l’associé apporteur, ancien preneur. La résiliation antérieure d’un bail et des réclamations parallèles sont sans incidence sur cette qualité. Cette solution assure l’effectivité du droit à indemnisation lors des transmissions d’exploitation. Elle sécurise les opérations de reprise en permettant une action directe de la nouvelle structure.
L’exigence probatoire des améliorations culturales
La preuve des améliorations demeure à la charge du preneur sortant. Le droit rural offre divers moyens pour établir cette preuve. « la preuve des améliorations mentionnées à l’article L. 411-69 résulte soit d’un état des lieux établi (…) soit de tout autre moyen de preuve admis par le droit commun » (Motifs). En l’absence d’état des lieux comparatif, d’autres méthodes sont admises. La comparaison des valeurs de rendement ou la méthode des bilans peuvent être utilisées. La cour rappelle que le juge ne peut fonder sa décision sur une expertise non contradictoire. Cette exigence protège le principe du contradictoire et garantit une appréciation sereine des preuves.
L’insuffisance des éléments produits en l’espèce
Les éléments avancés par la société requérante sont jugés inadéquats. L’expertise produite porte sur une surface bien supérieure à celle du bail litigieux. « les améliorations du fonds (…) ont été calculées sur la surface totale d’exploitation (…) alors que la surface des terres du bail litigieux ne représente que (…) environ le tiers, sans qu’il soit possible d’identifier sur quelles parcelles » (Motifs). Les autres pièces, comme des analyses de terre en cours de bail, ne permettent pas de comparaison. À l’inverse, un état des lieux de sortie produit par les bailleuses peut être discuté. La preuve d’une plus-value apportée au fonds n’est donc pas rapportée. Cette sévérité incite à une documentation rigoureuse des améliorations tout au long du bail.
La charge financière des améliorations culturales
La décision soulève indirectement la question de la prise en charge des frais. La jurisprudence antérieure a clairement fixé le principe de la charge bailleur. « l’indemnisation des améliorations culturales apportées au fonds par le preneur sortant incombe au seul bailleur et que les conventions en mettant le coût à la charge du preneur entrant, illicites quelle qu’en soit la forme, donnent lieu à répétition des sommes indûment perçues » (Cass. Troisième chambre civile, le 6 juin 2019, n°17-19.486). Ce principe protecteur du preneur sortant reste inchangé. L’arrêt commenté en rappelle les conditions de mise en œuvre probatoire. Il confirme que le droit à indemnité, bien que d’ordre public, nécessite une démonstration concrète et spécifique.