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Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°23/13378

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, n°23/13378

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La cour d’appel de Paris, le 12 novembre 2025, statue sur un appel formé par un office public HLM. L’office avait initialement obtenu une condamnation pour une somme inférieure à cinq mille euros. Il soutient que sa créance, majorée d’intérêts, dépasse désormais ce seuil et rend l’appel possible. La cour doit déterminer si le jugement était bien rendu en premier ressort. Elle déclare l’appel irrecevable, le jugement étant en dernier ressort.

Le calcul du taux de ressort en présence de demandes accessoires

La qualification d’un jugement dépend de la valeur des prétentions initiales. La cour rappelle que les intérêts légaux constituent un accessoire de la créance principale. Elle souligne que leur inclusion dans le calcul du taux de ressort est soumise à une condition procédurale stricte. « les intérêts légaux, non valablement demandés, ne peuvent entrer dans le calcul du taux de ressort » (Cass., Com., 19 décembre 1977, n° 76-13.177). En l’espèce, la requête initiale ne contenait aucune demande d’intérêts. L’office ne pouvait ultérieurement les ajouter sans notification régulière à la partie adverse. Cette omission est fatale, car elle prive l’office d’un élément essentiel pour atteindre le seuil de premier ressort. La solution affirme ainsi le principe de l’immutabilité relative des demandes après l’introduction de l’instance. Elle protège la sécurité juridique en évitant les modifications unilatérales qui affecteraient la compétence.

L’exclusion de l’indemnité procédurale du calcul de la valeur litigieuse

La décision précise également le traitement des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. Ces frais irrépétibles sont distincts par nature de la demande principale au fond. La cour confirme une jurisprudence constante en la matière. « la demande d’indemnité fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile n’entre pas dans le calcul du taux de ressort » (Cass., 2e Civ., 1er décembre 2022, n° 21-14.536). Cette exclusion est systématique et d’ordre public. Elle s’applique indépendamment du montant alloué ou réclamé au titre de cet article. La portée de ce point est claire : seule la valeur de la prétention principale détermine le taux de ressort. Cette règle évite toute manipulation du chef de compétence par le biais de demandes procédurales accessoires.

La rectification d’office de la qualification erronée du jugement

La cour procède à la rectification de la qualification donnée par les premiers juges. L’article 536 du code de procédure civile prévoit cette hypothèse. L’erreur sur la nature du ressort est sans effet sur l’exercice du recours approprié. La cour relève d’office ce moyen d’ordre public. Elle constate que la demande principale isolée était inférieure à cinq mille euros. Le jugement était donc rendu en dernier ressort, et non en premier ressort. La solution rappelle le rôle actif de la cour d’appel pour assurer la correcte application des règles de compétence. Elle garantit la cohérence du système juridictionnel malgré une erreur initiale. Cette rectification s’impose pour déclarer l’appel irrecevable et préserver l’autorité de la chose jugée.

Les conséquences procédurales de la requalification du jugement

La déclaration d’irrecevabilité de l’appel en est la conséquence directe. Un jugement en dernier ressort n’est pas susceptible d’appel ordinaire. La cour rejette l’argument fondé sur l’actualisation de la créance par le temps. La date pertinente pour apprécier le montant est celle de l’introduction de l’instance. Comme le souligne une jurisprudence, « le montant des demandes doit s’apprécier au jour du dépôt de la requête » (Cour d’appel de Versailles, le 11 février 2025, n°23/07671). Cette fixation initiale est essentielle pour la stabilité de la procédure. Elle empêche qu’une partie ne modifie unilatéralement les conditions de l’appel. La portée est significative pour les créances évolutives, dont la qualification reste figée au jour de la saisine. La décision renforce ainsi la prévisibilité et l’équité des voies de recours.

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