La Cour d’appel de Paris, statuant le 13 avril 2023, a examiné la recevabilité d’un second appel. Une association avait formé un premier appel puis un second après une ordonnance de caducité. La juridiction devait déterminer si ce second appel était recevable malgré l’existence du premier. La cour a confirmé l’irrecevabilité du second appel et condamné l’association aux dépens.
La condition d’un intérêt à agir actuel
L’appréciation de l’intérêt à agir se fait au jour de la déclaration d’appel. Le second appel est intervenu après le prononcé de la caducité du premier. Les intimés soutenaient que l’appelant était dépourvu d’intérêt à agir lors de sa seconde déclaration. La cour a implicitement validé cette analyse en confirmant l’irrecevabilité. La portée de cette solution est stricte car elle lie l’existence de l’intérêt à la situation procédurale du moment. Un précédent rappelait que l’intérêt pouvait être constitué par « l’espoir de voir sa condamnation amoindrie ou infirmée » (Cour d’appel de Paris, le 13 avril 2023, n°22/16577). Toutefois, cet espoir doit être juridiquement ouvert et non entravé par une procédure déjà engagée.
L’impossibilité de régulariser par un nouvel acte
La cour écarte la qualification de l’irrégularité du premier appel comme une simple nullité de forme régularisable. Elle souligne que les deux déclarations d’appel étaient séparées par plus de trois mois. Elle rappelle qu’une seconde déclaration visant à régulariser une erreur matérielle « n’a donc aucune autonomie » et « ne dispense pas l’appelant de satisfaire à ses obligations procédurales ». La valeur de ce motif est de prévenir les manœuvres dilatoires par la multiplication des actes d’appel. La solution se distingue d’une hypothèse où un premier appel irrecevable n’a pas encore été jugé tel. La Haute juridiction a en effet admis qu’une « déclaration d’appel irrégulière […] n’interdit pas à son auteur de former un second appel, sous réserve de l’absence d’expiration du délai d’appel » (Cass. Deuxième chambre civile, le 30 avril 2025, n°22-20.064). Ici, le délai initial était épuisé, et la caducité prononcée, ce qui a rendu toute régularisation impossible.