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Cour d’appel de Paris, le 13 décembre 2023, n°24/14329

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Paris, le 13 décembre 2023, n°24/14329

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 décembre 2023, statue sur une instance d’appel en matière sociale. Après une ordonnance de radiation, l’une des parties invoque la péremption, l’autre s’y oppose. La juridiction doit déterminer le régime applicable et apprécier la diligence interruptive. Elle constate la péremption et condamne l’appelante aux dépens et à une indemnité.

Le régime juridique de la péremption en appel

La détermination du texte applicable structure l’analyse. La cour écarte l’article R 142-10-10 du code de la sécurité sociale, réservé à la première instance. Elle retient l’article 386 du code de procédure civile, règle de droit commun. Cette solution s’impose en l’absence de disposition spécifique à la procédure d’appel en matière sociale. La portée est claire : le droit commun régit la péremption devant les cours d’appel sociales.

L’appréciation stricte de la diligence interruptive

La cour exige une preuve certaine de l’accomplissement des diligences. L’ordonnance de radiation imposait des actes précis à la partie appelante. Un courrier est produit mais sa date d’envoi n’est pas établie. Les réceptions sont intervenues après l’expiration du délai de deux ans. La solution est sévère : une diligence doit être prouvée comme accomplie dans le délai légal. La valeur est probatoire : la charge de la preuve incombe à la partie qui se prévaut de l’interruption.

L’exigence d’une initiative utile dans le cours de l’instance

La décision rejoint une jurisprudence constante sur la nature de la diligence. « Selon la Cour de cassation (Cass. 2ème civ., 27 mars 2025, pourvois n° 22-15.464 et 22-20.067), la diligence interruptive du délai de péremption s’entend de l’initiative d’une partie, manifestant sa volonté de parvenir à la résolution du litige, prise utilement dans le cours de l’instance. » (Cour d’appel de Nancy, le 24 novembre 2025, n°24/02063) L’initiative doit tendre à la résolution du litige. En l’espèce, le courrier tardif ne manifestait pas une volonté effective de poursuivre l’instance.

La confirmation des règles applicables après radiation

L’arrêt précise les obligations des parties suite à une radiation. « Il résulte des articles 377 et 386 du code de procédure civile que, dans une procédure orale, les parties n’ont pas d’autre diligence à accomplir après une ordonnance de radiation que de demander la fixation de l’affaire pour interrompre le délai de péremption. » (Cour d’appel de Versailles, le 30 avril 2024, n°22/05891) La solution est cohérente : la diligence doit répondre à l’injonction du juge. La portée est pratique : elle rappelle l’impératif de célérité procédurale après une mesure d’administration judiciaire.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat à la cour d’appel.

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