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Cour d’appel de Paris, le 14 janvier 2026, n°25/06535

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 14 janvier 2026, n°25/06535

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La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 14 janvier 2026, statue sur un déféré relatif à la caducité d’un appel. Une salariée a interjeté un premier appel sans avocat le 2 octobre 2024, puis un second appel par avocat le 21 octobre 2024 après avoir obtenu l’aide juridictionnelle. Le conseiller de la mise en état avait ordonné la jonction des deux instances et prononcé la caducité de la déclaration d’appel pour conclusions tardives. La question de droit portait sur la possibilité de réitérer un appel après une première déclaration irrégulière et sur le point de départ du délai pour conclure. La cour infirme l’ordonnance, déclare le premier appel irrecevable et le second recevable et non caduc.

I. La recevabilité d’un second appel indépendant après une première déclaration irrégulière

La cour distingue nettement la première déclaration d’appel, formée sans avocat, de la seconde, réalisée par un conseil. Elle affirme que « cet appel est totalement indépendant de celui qu’elle a formé le 02 octobre précédent, auquel d’ailleurs il ne fait pas référence » (Motifs). Cette autonomie des deux actes de procédure est le fondement de la solution.

A. L’irrecevabilité de la première déclaration pour défaut de représentation obligatoire

La cour rappelle que la première déclaration, faite sans avocat, méconnaît l’article 930-1 du code de procédure civile. Elle précise que cette violation « doit être frappée non pas de nullité mais d’irrecevabilité » (Motifs). Cette qualification est essentielle car elle écarte le régime de la nullité pour vice de forme et ses règles de régularisation. La sanction est ainsi immédiate et automatique, sans possibilité de couverture par un acte ultérieur. La valeur de cette solution réside dans le respect strict des formes de la représentation obligatoire en appel. Sa portée est de rappeler que l’absence d’avocat à la déclaration d’appel est un vice de fond insusceptible de régularisation spontanée par une seconde déclaration.

B. La validité de la seconde déclaration formée dans le délai légal

La cour admet que l’appelante pouvait réitérer son appel à deux conditions cumulatives. Premièrement, elle devait agir dans le délai d’appel, lequel a été interrompu par la demande d’aide juridictionnelle et a recommencé à courir à compter de sa notification le 17 octobre 2024. Deuxièmement, l’irrecevabilité du premier appel ne devait pas avoir été déjà « prononcée par une décision de justice » (Motifs). La cour applique ici la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 2e, 1er oct. 2020, n°19-11.490). Le sens de cette solution est de ne pas priver l’appelant de son droit d’accès au juge lorsqu’il a commis une erreur procédurale. Sa portée est de sécuriser la possibilité de purger un vice de procédure par un second appel, tant que le délai n’est pas expiré et qu’aucune décision passée en force de chose jugée n’a été rendue.

II. L’absence de caducité de la seconde déclaration d’appel

La cour écarte la caducité de la déclaration d’appel du 21 octobre 2024, en fixant le point de départ du délai pour conclure à la date de cette seconde déclaration. Elle considère que la jonction ordonnée par le conseiller de la mise en état était inappropriée.

A. Le point de départ du délai de l’article 908 du code de procédure civile

La cour considère que les conclusions de l’appelante, notifiées le 17 janvier 2025, l’ont été dans le délai de trois mois prévu à l’article 908. Ce délai court à compter de la déclaration d’appel. Or, la cour a jugé que la seconde déclaration est « totalement indépendante » et « ne peut donc s’incorporer » à la première (Motifs). Par conséquent, le délai pour conclure a commencé à courir le 21 octobre 2024 et expirait le 21 janvier 2025. La notification du 17 janvier est donc parfaitement régulière. Le sens de cette position est de préserver l’autonomie procédurale de chaque déclaration d’appel. Sa portée est de refuser toute rétroactivité d’une déclaration rectificative, qui ne saurait faire courir le délai pour conclure à compter de l’acte initial irrégulier.

B. Le rejet de la jonction comme outil de régularisation

La cour infirme l’ordonnance en ce qu’elle avait ordonné la jonction des deux instances. Elle estime que la jonction ne doit pas être utilisée pour « faire de deux dossiers distincts un seul dossier et le déclarer caduc » (Exposé du litige). La cour rappelle ainsi que la jonction est une mesure d’administration judiciaire destinée à une bonne administration de la justice, et non un instrument permettant de contourner les règles de procédure. La valeur de ce rappel est de garantir la loyauté procédurale. Sa portée est d’empêcher qu’une jonction soit utilisée pour faire revivre un délai expiré ou pour unifier artificiellement deux appels ayant des régimes juridiques distincts.

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