La cour d’appel de Paris, statuant le 14 juin 2023, examine un litige opposant une société exploitant un restaurant à son assureur. L’assuré invoque une extension de garantie couvrant les pertes d’exploitation suite à une fermeture administrative pour épidémie. L’assureur oppose une clause d’exclusion applicable si un autre établissement fait l’objet, dans le même département, d’une fermeture pour une cause identique. La juridiction du premier degré avait jugé cette clause inopposable. La cour d’appel, saisie par l’assureur, doit statuer sur la validité de cette clause d’exclusion au regard des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances. Elle infirme le jugement et déclare la clause valable et opposable.
La validité formelle de la clause d’exclusion
Le respect des exigences de lisibilité et d’apparence.
L’article L. 112-4 du code des assurances impose que les exclusions soient mentionnées en caractères très apparents. La cour constate que la clause litigieuse était rédigée en lettres majuscules et détachée du reste du contrat. Cette présentation suffisait à attirer l’attention de l’assuré lors de la souscription. Le formalisme spécifique au droit des assurances est donc respecté, ce qui confère à la clause son opposabilité initiale. La solution rappelle l’importance de la mise en relief des stipulations défavorables.
L’exigence d’un caractère formel et non ambigu.
L’article L. 113-1 du code des assurances exige que l’exclusion soit formelle. La cour estime que la clause en cause satisfait à cette condition. Ses critères d’application sont jugés clairs et précis : un critère numérique, un critère territorial départemental et un critère causal. « Les trois critères d’application de la clause d’exclusion permettent à tout assuré d’en comprendre le sens et la portée » (Motifs). La référence à une « cause identique » ne crée pas d’ambiguïté nécessitant une interprétation, car elle renvoie aux causes énumérées dans l’extension de garantie.
La portée substantielle et les limites de l’exclusion
Le contrôle du caractère limité de l’exclusion.
Une clause d’exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance. La cour analyse la clause au regard du risque couvert. Elle estime que l’exclusion laisse subsister un champ d’application significatif. Elle couvre les fermetures administratives individuelles pour cause d’épidémie, par opposition aux fermetures généralisées. « La clause d’exclusion laissait dans le champ de la garantie ‘les pertes d’exploitation consécutives à une fermeture administrative liée à ces autres causes » (Motifs). L’exclusion est donc limitée, car elle ne supprime pas l’intégralité de la garantie souscrite.
La distinction entre risque individuel et risque collectif.
La décision opère une distinction fondamentale entre la garantie d’un risque individuel et un événement de masse. La cour retient que l’intention commune des parties n’était pas de couvrir un risque de fermeture généralisée sur l’ensemble du territoire. « Le propre de l’assurance est d’ailleurs de garantir à l’assuré un dommage qui lui est propre et personnel » (Motifs). L’épidémie de Covid-19, ayant entraîné des fermetures administratives simultanées de nombreux établissements, relève ainsi d’un risque collectif exclu. Cette analyse rejoint celle de la Cour de cassation qui a jugé que « la notion d’épidémie, dont l’ambiguïté est invoquée par l’assuré (‘) affecte nécessairement le caractère formel de la clause litigieuse » (Cass. Deuxième chambre civile, le 1 décembre 2022, n°21-19.343). La portée de l’arrêt est significative pour les nombreux litiges nés de la pandémie. Il consacre la validité des clauses excluant la garantie pour les sinistres collectifs et généralisés. Il précise également que le contrôle de la clause relève du seul droit spécial des assurances, écartant l’application du droit commun des contrats. Enfin, il réaffirme la liberté contractuelle de l’assureur dans la définition du risque couvert, sous réserve du respect des conditions légales de forme et de fond.
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