La cour d’appel de Paris, statuant en date non précisée, se prononce sur un recours en révision formé contre un arrêt du 15 mai 2024. L’auteur du recours invoque une fraude procédurale, consistant en la dissimulation de la dissolution d’une structure professionnelle, pour obtenir la rétractation de sa condamnation à une astreinte. La juridiction examine la recevabilité puis le bien-fondé de cette demande exceptionnelle. Elle déclare partiellement recevable et fondé le recours, rétractant uniquement la condamnation à l’astreinte.
La double condition de recevabilité du recours en révision
La cour opère un contrôle rigoureux du respect des conditions légales du recours. Elle rappelle d’abord que le délai de deux mois court à compter de la connaissance de la cause de révision. La découverte de la dissolution de la structure, intervenue le 6 février 2025, rend recevable le recours formé en mars sur ce point. « Son recours en révision fondé sur la dissimulation frauduleuse de cette cessation d’activité formé par citation des 19 et 20 mars 2025 est recevable. » (Motifs) En revanche, les autres griefs tirés d’une procédure pénale étaient connaissables dès la réception du dossier en mai 2024. Le recours est donc irrecevable sur ces chefs, car tardif.
La juridiction vérifie ensuite l’absence de faute de l’auteur du recours. Elle estime que la connaissance des éléments du dossier pénal était immédiate à sa communication. « Sa simple lecture lui permettait d’avoir connaissance des deux autres dissimulations qu’il invoque » (Motifs) Cette exigence rejoint la jurisprudence constante sur la nécessité d’une cause non invocable antérieurement. « Or, selon le dernier alinéa de l’article 595 du code de procédure civile, le recours en révision n’est recevable que si son auteur n’a pu, sans faute de sa part, faire valoir la cause qu’il invoque avant que la décision ne soit passée en force de chose jugée. » (Cour d’appel de Toulouse, le 6 mai 2025, n°23/02915) Le requérant ne pouvait ainsi se prévaloir d’une découverte tardive pour justifier son retard.
L’appréciation stricte du caractère décisif de la fraude alléguée
Sur le fond, la cour distingue les effets de la fraude selon les chefs de la décision attaquée. Elle écarte d’abord son influence sur la condamnation pécuniaire et l’exclusion prononcées contre la société du requérant. Ces décisions concernaient une créance antérieure à la dissolution et une entité distincte. « Dès lors, M. [H] n’est pas fondé à obtenir au titre de la fraude qu’il invoque la révision de ces dispositions de l’arrêt du 15 mai 2024 » (Motifs) La fraude, pour être accueillie, doit avoir eu une influence directe sur la décision.
La cour retient en revanche que la condamnation à l’astreinte a été surprise par la fraude. L’omission délibérée de la dissolution a trompé la juridiction sur la réalité de l’entité dont l’adresse devait être cessée. « La décision de condamnation sous astreinte a été surprise par la fraude » (Motifs) La fraude doit donc porter sur un élément essentiel à la décision, ici la légitimité même de l’injonction faite à une personne physique après la disparition de la structure. Cette approche restrictive est conforme à l’économie générale du recours en révision, voie exceptionnelle.
La portée de l’arrêt est ainsi limitée à la rétractation de l’astreinte. Il rappelle que la survenance d’un fait postérieur, comme une liquidation judiciaire, n’affecte pas l’autorité de la chose jugée. Ce principe, implicitement appliqué ici, est bien établi. « En second lieu, l’arrêt retient que la liquidation judiciaire de la société, survenue après l’arrêt de 2013, ne constituait pas un fait nouveau faisant obstacle à l’autorité de la chose jugée attachée à cette décision. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 17 mai 2023, n°21-21.295) La décision illustre la sévérité du contrôle des conditions de recevabilité et la définition exigeante de la fraude décisive.