La cour d’appel de Paris, le 15 octobre 2024, statue sur la liquidation d’une astreinte provisoire. Une société avait été enjointe sous astreinte de retirer certains équipements. L’exécution, bien que réalisée, fut tardive, conduisant le juge de l’exécution à liquider l’astreinte. La société en appel demande la suppression de cette condamnation pour cause étrangère. La cour d’appel confirme le principe de la liquidation mais en réduit le montant, tenant compte du comportement diligent du débiteur.
La compétence du juge de l’exécution en matière de liquidation
La détermination du juge compétent pour liquider l’astreinte obéit à des règles procédurales précises. L’article L. 131-3 du code des procédures civiles d’exécution en fixe le principe général. « En application de l’article L. 131-3 du même code, l’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir. » (Tribunal judiciaire de Lille, le 2 décembre 2025, n°25/01156) Cette règle assure une spécialisation et une efficacité dans le suivi des mesures d’exécution. La jurisprudence précise que le juge des référés peut exceptionnellement se réserver cette tâche. « Selon l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés qui assortit sa décision d’une astreinte peut s’en réserver la liquidation. » (Cass. Deuxième chambre civile, le 19 novembre 2020, n°19-20.700) En l’espèce, le juge des référés n’ayant pas retenu cette prérogative, la compétence du juge de l’exécution était établie. Cette répartition des rôles garantit une bonne administration de la justice des astreintes.
Les conditions de la liquidation de l’astreinte provisoire
Le juge apprécie souverainement les circonstances de l’exécution pour liquider l’astreinte. Le cadre légal est défini par l’article L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution. Le juge doit tenir compte du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées. L’astreinte peut être supprimée en cas de cause étrangère à l’inexécution. La cour rappelle la définition stricte de cette cause étrangère. Elle constitue un événement extérieur au débiteur, imprévisible et insurmontable. En l’espèce, les délais d’un prestataire ne remplissent pas ces critères. Ces difficultés d’approvisionnement et de planning étaient prévisibles pour le débiteur. La cour rejette donc l’argument de la cause étrangère invoqué par la société. Elle confirme ainsi une interprétation restrictive protégeant l’efficacité de l’injonction judiciaire. L’astreinte conserve ainsi son caractère incitatif et coercitif essentiel.
L’appréciation du comportement du débiteur pour minorer l’astreinte
Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour moduler le montant de la condamnation. La liquidation n’est pas automatique et doit refléter la réalité des faits. L’article L. 131-4 invite à considérer le comportement de celui visé par l’injonction. La cour examine ainsi la diligence déployée par la société pour obtempérer. Elle relève les démarches actives et les relances effectuées auprès de l’entreprise mandatée. Ce comportement positif justifie une réduction du montant initialement fixé. La cour infirme donc le premier jugement sur le quantum de la liquidation. Elle abaisse l’astreinte de six mille à trois mille euros. Cette décision illustre la fonction à la fois punitive et équitable de l’astreinte. Elle sanctionne le retard tout en reconnaissant les efforts d’exécution.
La portée de l’effet dévolutif de l’appel en matière de liquidation
L’appel permet un réexamen complet des points contestés de la décision. L’effet dévolutif étend le débat aux arguments non soulevés en première instance. La société soulevait en appel l’irrecevabilité du débat sur le retard. La cour écarte cet argument en invoquant précisément l’effet dévolutif. Elle estime que la question du retard peut être nouvellement discutée. Les intimés ont d’ailleurs développé leurs arguments sur ce point devant elle. Cette solution assure l’économie des procédures et une justice au fond. Elle évite un renvoi devant le premier juge pour un simple vice de forme. La cour assume pleinement son office de juge du fond en appel. Elle statue ainsi à nouveau sur l’ensemble des éléments nécessaires à une saine liquidation.