La Cour d’appel de Paris, le 15 octobre 2025, statue sur un déféré contre une ordonnance de caducité. Elle examine d’abord la recevabilité de ce recours pour tardiveté. Elle se prononce ensuite sur les conséquences pécuniaires de l’instance. La cour déclare le déféré irrecevable et condamne son auteur aux dépens.
La sanction d’un déféré tardif
Le strict respect des délais de recours
La cour rappelle le cadre légal de l’ordonnance du président de la chambre. Elle cite l’article 906-3 du code de procédure civile. Cet article prévoit que l’ordonnance « peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date » (article 906-3 du code de procédure civile). Le délai est impératif et conditionne la recevabilité du recours. Cette rigueur garantit la sécurité juridique et l’économie procédurale.
L’application stricte en l’espèce
La cour constate le dépassement du délai légal après calcul. L’ordonnance attaquée a été rendue le 29 avril 2025. Le délai de quinze jours expirait donc le 14 mai 2025. Or, la procédure de déféré n’a été introduite que le 20 mai. La cour en déduit logiquement que « le déféré est tardif et donc, irrecevable ». Cette solution rejoint une jurisprudence constante sur la computation des délais. « Le délai pour former un déféré expirait donc le 23 janvier 2025. Le déféré a été formé par lettre datée du 24 janvier 2025 et envoyée ce jour là, donc au delà de cette date. Il est irrecevable » (Cour d’appel de appel de Rennes, le 25 avril 2025, n°25/00983).
Les conséquences pécuniaires de l’instance
La condamnation aux dépens du déféré
La partie qui a initié un recours irrecevable supporte naturellement les frais. La cour condamne donc le syndicat des copropriétaires aux dépens de cette procédure. Cette décision applique le principe selon lequel la partie perdante supporte les frais de l’instance. Elle sanctionne l’initiative d’un recours voué à l’échec dès son introduction.
Le report de la décision sur l’article 700 du CPC
La cour opère une distinction entre les dépens et les frais non compris dans les dépens. Elle « réserve l’application de l’article 700 du code de procédure civile ». Cette réserve sera levée lors du jugement sur le fond du litige principal. Cette pratique est courante pour éviter de statuer par anticipation. Elle permet une appréciation globale des frais exposés dans l’ensemble de la procédure. Une omission sur ce point pourrait constituer un vice de la décision. « Il a été omis de statuer dans son dispositif sur les dépens et sur les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile » (Cass. Chambre sociale, le 19 novembre 2025, n°24-14.337).
Cette décision affirme avec rigueur le caractère d’ordre public des délais de recours. Elle rappelle la nécessité d’une vigilance extrême dans le calcul des dates limites. Le report de la décision sur l’article 700 du CPC illustre une gestion prudente de l’instance. Elle évite tout risque d’omission de statuer sur une demande accessoire.
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