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Cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2025, n°23/16306

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 15 septembre 2025, n°23/16306

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La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 septembre 2025, statue sur un recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence. Cette dernière s’était déclarée incompétente pour connaître de pratiques dénoncées dans le secteur électrique. La juridiction d’appel rejette le recours en relevant l’irrecevabilité des moyens nouveaux articulés tardivement par la requérante. Elle confirme ainsi l’incompétence de l’Autorité de la concurrence en l’espèce.

La rigueur procédurale encadrant les recours

La cour rappelle d’abord le régime dérogatoire applicable aux recours contre les décisions de l’Autorité de la concurrence. Elle souligne que les dispositions du code de commerce prévalent sur le code de procédure civile en cette matière. Le texte prévoit un dépôt des moyens dans un délai strict suivant la notification de la décision attaquée. « Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l’exposé des moyens invoqués, le demandeur dépose au greffe, à peine de caducité relevée d’office, des observations écrites contenant cet exposé dans les deux mois qui suivent la notification de la décision » (article R. 464-15 du code de commerce). Cette règle assure la sécurité juridique et l’efficacité de la procédure d’appel.

La portée de cette solution est significative pour la pratique contentieuse. Elle consacre une procédure spéciale et rigoureuse, limitant la possibilité de modifier ultérieurement le fondement juridique de sa demande. La cour écarte ainsi l’application de l’article 563 du code de procédure civile qui autorise des moyens nouveaux en appel. Elle juge que cet article « ne contredit pas l’article R. 464-15 du code de commerce, lequel sanctionne la nouveauté d’un moyen en raison de sa tardiveté ». Cette interprétation restrictive renforce la prévisibilité des débats devant la cour d’appel de Paris.

La délimitation des compétences entre autorités régulatrices

La cour aborde ensuite le fond du litige, à savoir la compétence matérielle de l’Autorité de la concurrence. Elle rappelle les principes gouvernant l’action des opérateurs de service public. La compétence de l’Autorité est exclue lorsque les actes critiqués relèvent de l’exercice de prérogatives de puissance publique. La cour s’appuie sur la jurisprudence du Tribunal des conflits pour tracer cette frontière. « Sont détachables de l’appréciation de la légalité d’un acte administratif les pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante » (TC, 18 octobre 1999, n° C03174). En l’espèce, les agissements du gestionnaire de réseau sont indissociables de sa mission légale d’équilibrage.

Cette analyse trouve un écho dans une jurisprudence récente concernant le partage des compétences entre autorités. « En deuxième lieu, la circonstance que ce secteur soit soumis au contrôle d’une autorité de régulation, qu’elle l’ait ou non exercé, est sans effet sur la compétence de l’Autorité de la concurrence » (Cass. Chambre criminelle, le 17 juin 2025, n°24-81.355). La cour d’appel de Paris avait elle-même précisé que les conclusions d’une autorité sectorielle « sont sans effet sur la compétence de l’Autorité de la concurrence et ses choix de modes d’investigation » (Cour d’appel de Paris, le 27 mars 2025, n°21/21452). La valeur de l’arrêt commenté est de réaffirmer cette autonomie des compétences tout en circonscrivant le champ d’intervention de l’Autorité de la concurrence face aux actes de gestion publique.

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