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Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°23/01220

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°23/01220

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La cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, a statué sur un litige opposant une assurée à sa caisse de retraite. L’assurée contestait l’absence de mention de ses droits pour certaines années et le calcul de ses points de retraite. La juridiction a confirmé la recevabilité du recours et a procédé à un nouveau calcul des points dus. Elle a également alloué des dommages-intérêts pour préjudice moral et pour appel abusif à l’encontre de l’organisme.

La qualification juridique du relevé de situation individuelle

La décision précise d’abord la nature juridique du relevé accessible en ligne. Ce document, même généré électroniquement, constitue une prise de position de l’organisme. « Il résulte que l’assuré est recevable, s’il l’estime erroné, à contester devant la juridiction du contentieux général le report des durées d’affiliation, montant des cotisations ou nombre de points figurant sur le relevé de situation individuelle qui lui a été adressé » (2e Civ., 11 octobre 2018, pourvoi n° 17-25.956). Sa valeur est donc celle d’un acte unilatéral ouvrant droit à recours. La portée de ce point est essentielle pour la sécurité juridique des assurés. Elle leur évite une démarche préalable supplémentaire pour déclencher le contentieux.

La cour opère ensuite une distinction cruciale concernant les omissions sur ce relevé. Une simple absence de mention ne vaut pas décision. En revanche, une omission de droits constitue un acte contestable. « Il n’en va pas de même de mentions qui feraient apparaître une absence de droits » (2e Civ., 1er décembre 2022, pourvoi n°21-12.784). Le sens de cette analyse est de protéger l’assuré contre l’inaction de l’organisme. Sa valeur réside dans l’interprétation extensive de la notion de décision. La portée en est pratique, permettant de contester un défaut d’inscription de droits pourtant acquis.

Le régime dérogatoire de l’auto-entrepreneur et le calcul des points

Le raisonnement se concentre ensuite sur le cadre légal spécifique aux auto-entrepreneurs. Le régime est dérogatoire et incitatif, fondé sur le chiffre d’affaires. La cour rappelle le principe d’équivalence garanti par la loi. « Le régime micro-social garantit aux auto-entrepreneurs ‘un niveau équivalent entre le taux effectif des cotisations et contributions sociales versées et celui applicable aux mêmes titres aux revenus des travailleurs indépendants' » (article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale). Le sens est d’assurer une égalité de traitement malgré la différence d’assiette. La valeur de ce principe guide toute l’interprétation des textes applicables.

La cour détermine enfin la méthode de calcul impérative pour les points de retraite complémentaire. Elle écarte l’application des statuts de la caisse et des considérations financières internes. « Il résulte des dispositions de l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, seules applicables à la fixation du nombre de points de retraite complémentaire attribués annuellement aux auto-entrepreneurs affiliés à la [7], que ce nombre de points procède directement de la classe de cotisation de l’affilié, déterminée en fonction de son revenu d’activité » (2e Civ., 23 janvier 2020, pourvoi n° 18-15.542). La portée de cette solution est de garantir des droits forfaitaires liés au chiffre d’affaires. Elle sécurise ainsi la situation des assurés relevant de ce régime simplifié.

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