La Cour d’appel de Paris, statuant le 16 juin 2025, examine l’exécution d’un arrêt ordonnant la réintégration d’une salariée. L’employeur conteste le calcul de l’indemnité d’éviction due suite à un licenciement nul. La juridiction doit préciser les modalités de calcul de cette indemnité et le traitement des revenus de remplacement. La cour fixe le montant de l’indemnité et rejette les arguments de l’employeur.
Le calcul de l’indemnité d’éviction et son assiette temporelle
La cour détermine d’abord la période indemnisable jusqu’à la réintégration effective. Elle rejette l’argument selon lequel l’absence de sollicitation par la salariée interrompt le droit à indemnité. La juridiction rappelle en effet que « l’employeur doit procéder à la réintégration du salarié sans que ce dernier ait besoin de le solliciter » (Motifs, point 1). La portée est claire : l’obligation de réintégration pèse uniquement sur l’employeur. La période court donc jusqu’au jour de la réintégration effective, fixée au 18 avril 2025. La valeur de cette solution réside dans la protection du salarié, qui n’a pas à initier une démarche supplémentaire. La cour écarte ensuite la contestation sur la base de calcul salariale, retenant les éléments fournis par les parties pour établir le salaire dû.
La déduction des revenus de remplacement et la charge de la preuve
Le second point concerne la déduction des revenus de remplacement perçus par la salariée. L’employeur invoquait des activités lucratives non déclarées pour demander une majoration de cette déduction. La cour, examinant les pièces, constate que les déclarations de revenus « ne mentionnent que les allocations de chômage » (Motifs, point 1). Elle retient donc ce montant comme seul revenu de remplacement à déduire. Le sens de cette analyse est de placer la charge de la preuve sur l’employeur qui allègue des revenus supplémentaires. La portée est pratique : seuls les revenus formellement établis sont déduits, protégeant ainsi le salarié de demandes spéculatives. Cette approche rejoint la logique d’une jurisprudence récente de la Chambre sociale. Celle-ci a en effet jugé que le salarié « a droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont il a pu bénéficier pendant cette période » (Cass. Chambre sociale, le 9 juillet 2025, n°23-21.863). La solution de la cour d’appel, qui opère une déduction, semble a priori différente. Elle s’explique cependant par le cadre procédural de l’exécution d’un jugement déjà rendu. La valeur de l’arrêt commenté est de confirmer la nécessité d’une preuve solide pour toute déduction supplémentaire.
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