Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 16 octobre 2024, n°21/06540

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 16 octobre 2024, n°21/06540

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 octobre 2024, statue sur un litige opposant une société de crédit-bail à une caution personne physique. La caution conteste la créance et invoque la disproportion manifeste de son engagement. La cour rejette ses moyens et confirme la condamnation au principal, tout en réformant le jugement sur le taux des intérêts moratoires.

L’encadrement protecteur du cautionnement personnel

La décision rappelle les conditions d’application du dispositif de protection contre les engagements excessifs. Le juge procède à une appréciation globale de la situation de la caution au moment de la souscription. Il examine le montant de l’engagement au regard des revenus et du patrimoine déclarés. L’évaluation inclut également l’endettement global de la caution pour une vision complète. La charge de la preuve de la disproportion incombe pleinement à la caution qui l’allègue. Le créancier peut légitimement se fier aux informations fournies dans une fiche patrimoniale. « Le créancier est quant à lui en droit de se fier aux informations qui lui ont été fournies dans la fiche de renseignements et de les opposer à la caution quand il est en possession d’une fiche certifiant exacts les renseignements donnés. » (Motifs) La jurisprudence antérieure confirme cette solution en précisant les limites de l’obligation du créancier. « Ainsi, la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d’anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle déclarée au créancier » (1è Civ., 24 mars 2021, pourvoi n°19-21.254). Cette règle assure une sécurité juridique nécessaire aux relations de crédit. Elle évite les contestations tardives fondées sur des déclarations initiales inexactes. La protection de la caution reste effective en cas d’anomalie apparente dans les documents fournis.

L’exigibilité et la quantification de la créance garantie

La cour détaille rigoureusement les éléments justificatifs produits par le créancier. Elle constate la réalité de la créance principale et la validité de sa mise en demeure. La notification de la résiliation du contrat et le détail du quantum sont établis par des écrits. La caution, dûment informée, ne conteste pas le calcul des sommes réclamées. La déclaration de créance dans la procédure collective de la société principale corrobore le montant. La caution est donc tenue dans la limite précise de son engagement contractuel. Le caractère accessoire du cautionnement impose de lier le sort de la caution à celui du débiteur principal. « En raison du caractère accessoire du cautionnement, l’obligation de la caution n’est exigible que lorsque la dette principale est elle-même exigible » (Cour d’appel de Grenoble, le 17 avril 2025, n°24/01630). La cour réforme cependant le jugement sur le taux des intérêts de retard. Elle fait application du taux contractuel stipulé dans la convention de location. Cette solution s’inscrit dans le respect strict de la volonté des parties. Elle rejoint une jurisprudence constante sur l’application des clauses conventionnelles. « L’application d’un taux d’intérêts pour la Sci Lastourelle de 4,8% correspond ainsi strictement aux dispositions contractuelles convenues entre les parties. » (Cour d’appel de Toulouse, le 11 février 2025, n°23/00959). La cour écarte enfin la demande de délais de paiement au regard de la procédure déjà longue.

Cet arrêt illustre l’équilibre recherché par le juge entre protection de la caution et sécurité des transactions. Il rappelle l’importance des déclarations sincères lors de la souscription de l’engagement. La caution ne peut se prévaloir a posteriori d’une situation moins favorable que celle déclarée. La décision affirme également le principe de liberté contractuelle pour les intérêts moratoires. Elle souligne que la sanction d’une disproportion n’intervient qu’en cas de manifesteté avérée. L’arrêt renforce ainsi la prévisibilité du droit du cautionnement pour les créanciers professionnels. Il confirme que la protection légale n’est pas un instrument de décharge facile des obligations librement souscrites.

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