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Cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2023, n°24-12.819

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 17 octobre 2023, n°24-12.819

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La Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juin 2025, n° E 24-12.819, statue par un rejet non spécialement motivé au visa de l’article 1014. La Cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 4) avait rendu un arrêt le 17 octobre 2023, à l’origine du pourvoi. Le litige opposait une société anonyme à une personne physique, sans que la décision commentée précise la matière exactement débattue. La demanderesse au pourvoi sollicitait la cassation de l’arrêt d’appel, tandis que l’intimé concluait au rejet, le dossier étant communiqué au procureur général. La question posée concernait l’aptitude du moyen invoqué à entraîner la cassation et, le cas échéant, l’usage du mécanisme de l’article 1014. La Cour retient la formule suivante, qui condense la solution et fixe le cadre du contrôle exercé. « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. » « En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. » Le dispositif en tire la conséquence attendue : « REJETTE le pourvoi ; » et condamne la demanderesse aux dépens, l’article 700 étant écarté.

I. Le fondement et l’économie de la décision

A. Contexte procédural et fonction de filtrage
La référence à l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 17 octobre 2023 situe le contrôle au stade du droit, non du fait. En matière civile, l’article 1014 du code de procédure civile autorise un rejet sans motivation spéciale lorsque le moyen est manifestement inopérant ou infondé. La décision relève expressément ce caractère manifeste, ce qui suffit à clore le pourvoi sans examen approfondi ni réponse individualisée à chaque grief.

B. Solution retenue et justifications internes
La Cour constate l’inaptitude du moyen à emporter cassation et met en œuvre l’outil procédural prévu pour accélérer l’issue et préserver l’économie de jugement. Le rappel du fondement légal et la brièveté assumée s’articulent, ici, avec la stabilité de la jurisprudence de rejet non spécialement motivé. Le dispositif complète l’économie de la décision par les dépens et le refus d’allocation au titre de l’article 700, conformément à la pratique constante. Reste à apprécier la valeur du procédé et la portée de son usage dans le contentieux civil.

II. Valeur et portée du rejet non spécialement motivé

A. Motivation minimale et exigences du procès équitable
La motivation se limite à la constatation d’une évidence procédurale, mais elle s’appuie sur les motifs de l’arrêt d’appel, qui demeurent la référence. Au regard de l’article 6 § 1 de la Convention, une motivation sommaire peut suffire lorsque le cadre juridique et factuel rend la solution prévisible. L’affirmation du caractère manifestement impropre du moyen circonscrit l’office de la Cour, en évitant toute substitution de motifs ou appréciation des faits.

B. Régulation du contentieux et limites d’emploi
Le procédé renforce la célérité et clarifie le flux contentieux, tout en incitant les plaideurs à formuler des moyens précis et opérants. Son emploi doit rester cantonné aux hypothèses d’évidence, faute de quoi la motivation minimale risquerait d’affaiblir la fonction normative de la Cour. En l’espèce, la formule, conforme à l’article 1014, apparaît proportionnée à l’enjeu normatif du moyen et préserve la sécurité juridique.

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