Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2024, n°22/04275

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2024, n°22/04275

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 septembre 2024, a examiné la rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée. Un salarié engagé dans le secteur aéronautique a été licencié en mars 2020 en raison de la pandémie de Covid-19. L’employeur invoquait la force majeure due à l’effondrement du trafic aérien. Le salarié contestait cette rupture, estimant que le recours à l’activité partielle était possible. La juridiction d’appel a dû déterminer si les conditions légales de la force majeure étaient réunies. Elle a jugé la rupture abusive et a condamné l’employeur au paiement de dommages et intérêts.

La qualification restrictive de la force majeure

L’arrêt rappelle avec rigueur les conditions cumulatives de la force majeure en droit du travail. La cour se réfère à la définition de l’article 1218 du code civil, exigeant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Elle précise que « la force majeure permettant à l’employeur de s’exonérer de tout ou partie des obligations nées de la rupture d’un contrat de travail s’entend de la survenance d’un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat, et irrésistible dans son exécution » (Soc., 18 septembre 2024, pourvoi n° 23-12.772). Cette reprise textuelle ancre son raisonnement dans la jurisprudence constante de la Cour de cassation. La portée de ce point est essentielle, car il place la charge de la preuve sur l’employeur qui invoque ce cas d’exonération. La cour applique ensuite ce cadre strict aux circonstances de la crise sanitaire, en examinant chaque critère.

L’absence d’irrésistibilité au regard des mesures alternatives

Le cœur de la motivation réside dans l’analyse du caractère irrésistible de l’événement. La cour reconnaît l’impact massif de la pandémie sur l’activité de l’entreprise utilisatrice. Cependant, elle estime que des mesures appropriées existaient pour éviter la rupture du contrat. Elle relève que « la société pouvait recourir au dispositif d’activité partielle prévu par l’article R. 5122-1 du code du travail notamment en cas de circonstance de caractère exceptionnel ». L’employeur soutenait l’inadaptation et la lourdeur de ce dispositif. La cour écarte cet argument en constatant un défaut de preuve quant à l’impossibilité de le mettre en œuvre, notamment par la consultation du comité social et économique. Elle souligne que « l’existence d’un coût économique plus important pour l’entreprise dans l’hypothèse de la poursuite du contrat de travail ne suffisant pas à caractériser un cas de force majeure ». Cette analyse restrictive protège le salarié contre une rupture motivée par des considérations purement économiques. La valeur de cet arrêt est de rappeler que la sauvegarde de l’emploi prime, même en période de crise exceptionnelle.

L’anticipation des mesures gouvernementales comme élément de prévisibilité

La cour renforce son raisonnement en s’appuyant sur le critère de prévisibilité. Elle note que des annonces gouvernementales concernant un dispositif de chômage partiel massif ont précédé la rupture. « Il ressort des propres pièces de la société […] que dès le 12 mars 2020, soit quelques jours avant la lettre de rupture, a été annoncée par le chef de l’Etat la ‘mise en oeuvre d’un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel' ». Bien que le décret d’application soit postérieur, la cour estime que les employeurs étaient informés de l’imminence de solutions de soutien. Cette anticipation des mesures publiques contribue à écarter le caractère imprévisible de la situation. La portée de cette approche est significative pour les crises futures. Elle invite les employeurs à attendre la concrétisation des aides annoncées avant de procéder à des ruptures de contrat. Cette analyse rejoint celle de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a jugé que l’extension du chômage partiel « était très largement prévisible au vu des annonces en ce sens effectuées par les instances gouvernementales en amont du décret » (Cass. Chambre sociale, le 8 octobre 2025, n°24-13.962). La décision s’inscrit ainsi dans une ligne jurisprudentielle cohérente.

La sanction de la rupture abusive et l’indemnisation intégrale

Statuant à nouveau, la cour condamne l’employeur à réparer intégralement le préjudice subi. Elle applique l’article L. 1243-4 du code du travail, accordant au salarié des dommages et intérêts au moins égaux aux salaires restant dus jusqu’au terme du contrat. Le calcul est effectué sur la base de la rémunération brute mensuelle, sans déduction d’éventuels revenus perçus ailleurs. La cour ajoute le versement de l’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L. 1243-8. Cette indemnisation cumulée assure une protection financière complète au salarié lésé. La portée de cette sanction est dissuasive et vise à décourager les ruptures hâtives de contrats à durée déterminée. Elle rappelle le caractère exceptionnel des causes de rupture anticipée, strictement énumérées par la loi. En condamnant également l’employeur aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la cour sanctionne le comportement procédural et répare le préjudice lié aux frais de justice. Cette décision affirme avec force la stabilité du contrat à durée déterminée et la nécessité de préserver l’emploi en période de crise.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat en licenciement abusif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat intervenant en droit du travail.

📄 Circulaire officielle