La Cour d’appel de Paris, le 18 septembre 2025, statue sur un désistement d’appel intervenant dans un litige locatif. Le bailleur social avait obtenu en première instance la résolution du bail pour impayés et l’expulsion de la locataire. Celle-ci ayant formé appel, elle se désiste ultérieurement de son recours. La question est de savoir si ce désistement, non accepté par la partie adverse, est parfait et quels en sont les effets. La cour constate la perfection du désistement, qui emporte acquiescement au jugement déféré.
La perfection du désistement d’appel
Les conditions d’un désistement efficace
Le désistement d’appel produit ses effets de plein droit sans nécessiter l’acceptation de l’intimé. Ce principe trouve sa source dans les articles 401 et 403 du code de procédure civile. La cour rappelle que « le désistement de l’appel n’a besoin d’être accepté que s’il contient des réserves ou si la partie à l’égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente » (article 401). En l’espèce, l’intimée n’avait formulé aucune demande incidente préalable au désistement. La demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ne constitue pas une telle demande incidente. La cour applique ainsi une jurisprudence constante de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
La recevabilité du désistement après clôture
Le désistement peut valablement intervenir même après la clôture de l’instruction, jusqu’à la lecture de l’arrêt. La cour s’appuie sur l’article 1er du code de procédure civile qui reconnaît aux parties la maîtrise de l’instance. Elle cite un arrêt de la Cour de cassation précisant que « des conclusions de désistement d’appel, qui n’avaient pas besoin d’être acceptées et qui étaient parvenues pendant le cours du délibéré à la juridiction avant qu’elle ne rende sa décision, la dessaisissent immédiatement » (Civ. 2ème, 5 décembre 2019, n°18-22.504). Le message RPVA envoyé par l’appelante pendant le délibéré est donc pleinement efficace. Cette solution assure la sécurité juridique et respecte la volonté des parties de mettre fin au litige.
Les effets juridiques du désistement parfait
L’acquiescement au jugement déféré
Le désistement d’appel emporte des conséquences automatiques et immédiates sur le fond du litige. Conformément à l’article 403 du code de procédure civile, « le désistement de l’appel emporte acquiescement au jugement ». La cour constate donc que le jugement de première instance devient définitif. Les dispositions de ce jugement, qui constatait l’acquisition de la clause résolutoire et ordonnait l’expulsion, sont ainsi confirmées. Cet effet est impératif et s’impose indépendamment des motifs du désistement. Il met un terme définitif au litige sur le fond, garantissant l’autorité de la chose jugée du premier jugement.
Les conséquences sur les frais de procédure
Le désistement entraîne également une condamnation aux dépens de l’instance d’appel. La cour applique l’article 399 du code de procédure civile, applicable via l’article 405, selon lequel « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ». L’appelante est donc condamnée aux dépens. En revanche, la cour use de son pouvoir d’appréciation pour rejeter la demande de l’intimée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, estimant que l’équité ne commande pas une telle condamnation. Cette décision opère une distinction nette entre les dépens stricto sensu et les frais non compris dans les dépens.
La portée de cette décision est significative en procédure civile. Elle rappelle avec force le principe de la maîtrise de l’instance par les parties, qui peuvent y mettre fin jusqu’au dernier moment. Elle précise également les effets automatiques du désistement, tant sur le fond que sur les frais. En matière locative, cette solution permet une exécution rapide des décisions de résolution de bail devenues définitives. Elle rejoint la jurisprudence qui admet la suspension des effets d’une clause résolutoire uniquement lorsque la résiliation n’est pas constatée par une décision ayant autorité de la chose jugée.
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