Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 19 mars 2025, n°23/10298

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 19 mars 2025, n°23/10298

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 mars 2025, statue sur des demandes d’annulation d’un jugement de résiliation de bail. Elle examine d’abord la recevabilité de ces demandes fondées sur la nullité de l’acte introductif d’instance. Elle se prononce ensuite sur une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du bailleur. La cour déclare irrecevables les demandes d’annulation du jugement mais accueille la fin de non-recevoir, infirmant ainsi la décision première.

La discipline procédurale des nullités

La cour rappelle les conditions strictes de régularité procédurale pour soulever une nullité. L’article 74 du code de procédure civile impose la simultanéité des exceptions avant toute défense au fond. L’article 112 du même code prévoit que la nullité est couverte si son auteur a postérieurement opposé une fin de non-recevoir. La cour constate que la première partie a soulevé en premier lieu une fin de non-recevoir pour défaut de qualité. Elle n’a invoqué la nullité de l’assignation que de manière subsidiaire, si la fin de non-recevoir était rejetée. « Il apparaît donc clairement que Mme [W] a entendu soulever en premier lieu, ‘à titre liminaire’ comme précisé dans ses conclusions, une fin de non-recevoir » (Motifs, point 1). Cette succession d’arguments viole l’ordre procédural établi et entraîne l’irrecevabilité de la demande d’annulation. Cette solution affirme la rigueur nécessaire au bon déroulement du procès. Elle sanctionne une stratégie de défense qui chercherait à réserver ses moyens. La portée est pratique et rappelle aux praticiens la hiérarchie des moyens à respecter.

Les limites de l’effet dévolutif de l’appel

La cour délimite strictement l’objet du litige en appel par la déclaration initiale. L’article 562 du code de procédure civile dispose que l’appel défère à la cour les chefs de jugement expressément critiqués. La dévolution ne s’opère pour le tout que si l’appel tend à l’annulation du jugement. En l’espèce, la déclaration d’appel de la seconde partie sollicitait uniquement la réformation du jugement. Elle ne visait pas non plus l’ensemble des chefs de la décision attaquée. « Dans sa déclaration d’appel, M. [N] sollicitait exclusivement la réformation du jugement, sans demande subsidiaire d’annulation » (Motifs, point 2). La demande d’annulation formulée ultérieurement dans les conclusions est donc irrecevable. Ce point confirme une jurisprudence constante de la Cour de cassation. « Il en découle que lorsque la déclaration d’appel vise l’ensemble des chefs de dispositif du jugement, l’appelant a la faculté de solliciter dans ses conclusions, soit la réformation, soit l’annulation de cette décision » (Cass., 2e Civ., 14 septembre 2023, n° 20-18.169). La valeur de cette analyse est de préserver la sécurité juridique et la loyauté des débats. Elle empêche une modification tardive de l’objet du litige devant la cour d’appel.

L’exigence d’une qualité à agir certaine

La cour procède à un examen substantiel de la qualité à agir du bailleur demandeur. Les articles 31 et 32 du code de procédure civile exigent un intérêt légitime et le droit d’agir. La qualité s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance. Le bail initial était conclu avec une société distincte, la SCI Fondation [O]. La société requérante, la SCI [Adresse 5], devait donc prouver qu’elle avait succédé aux droits de la bailleresse originale. La cour relève que les statuts de la SCI [Adresse 5] ne mentionnent pas le logement litigieux dans les biens apportés. « Le logement loué par celle-ci, au 2e étage de l’immeuble situé au [Adresse 5], ne figure pas au rang des biens apportés à la SCI [Adresse 5] » (Motifs, point sur la fin de non-recevoir). Elle constate aussi une différence de dénomination sociale entre l’associée et la bailleresse initiale. La société ne rapportant pas la preuve d’un transfert de droits, elle est déclarée irrecevable. Ce raisonnement protège le défendeur contre une action engagée par une personne non légitime. Il réaffirme le principe de la personnalité morale distincte et la charge de la preuve qui pèse sur le demandeur.

La sanction du défaut de qualité

La conséquence du défaut de qualité est l’irrecevabilité de l’ensemble des demandes, sans examen au fond. L’article 122 du code de procédure civile définit la fin de non-recevoir comme un moyen évitant l’examen du fond. En accueillant ce moyen, la cour met fin au litige sans avoir à statuer sur le bien-fondé de la résiliation du bail. Elle infirme le jugement de première instance qui avait statué sur le fond. « La SCI [Adresse 5], qui ne rapporte pas la preuve de sa qualité de bailleresse (…) doit être déclarée irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir » (Motifs, point sur la fin de non-recevoir). Cette solution souligne le caractère substantiel de la qualité à agir, condition essentielle de l’action en justice. Sa portée est significative car elle permet d’éviter un procès au fond lorsque la légitimité de l’auteur de l’action fait défaut. Elle garantit ainsi une économie de moyens procéduraux et une bonne administration de la justice.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour une procédure d’appel.

📄 Circulaire officielle