Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 2 octobre 2025, n°25/03275

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 2 octobre 2025, n°25/03275

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La cour d’appel de Paris, statuant en formation collégiale le 2 octobre 2025, se prononce sur un appel formé contre une ordonnance de référé. Une collectivité territoriale avait initialement saisi le juge des référés pour obtenir l’expulsion d’un syndicat occupant sans titre des locaux municipaux. Le tribunal judiciaire s’était déclaré incompétent au profit de la juridiction administrative. La collectivité fait appel de cette décision. La cour d’appel prononce la caducité de la déclaration d’appel pour défaut de saisine du premier président, conformément à la procédure spéciale applicable.

La sanction procédurale d’une caducité de plein droit

Le régime dérogatoire des décisions sur la compétence. Le code de procédure civile institue une procédure spécifique pour l’appel des jugements statuant uniquement sur la compétence. L’article 83 prévoit que “lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par le présent paragraphe.” Cette disposition s’applique également aux décisions rendues en référé, comme le confirme la jurisprudence citée. Le législateur a ainsi instauré un circuit procédural accéléré et encadré pour ces questions préjudicielles.

L’obligation de saisine du premier président à peine de caducité. Le formalisme strict de cette voie d’appel est précisé à l’article 84 alinéa 2. Celui-ci dispose qu’“en cas d’appel, l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir, dans le délai d’appel, le premier président en vue, selon le cas, d’être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d’une fixation prioritaire de l’affaire.” La cour constate que l’appelante n’a pas respecté cette formalité substantielle. Elle relève également que la déclaration d’appel ne mentionnait pas son objet spécifique, contrairement aux exigences de l’article 85. La caducité est donc encourue.

La relève d’office du moyen de caducité et le respect du contradictoire

Le pouvoir d’office du juge en matière de caducité. La cour souligne que cette caducité “doit être relevée d’office.” Elle s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation qui impose au juge de vérifier la régularité de sa saisine. Ce contrôle s’exerce même lorsque le premier président a ultérieurement autorisé l’assignation à jour fixe. La régularité de la procédure d’appel est ainsi une condition d’ordre public à laquelle le juge ne peut déroger. La cour exerce pleinement ce pouvoir de contrôle inhérent à sa fonction.

La garantie du principe de la contradiction par la note en délibéré. L’appelante soutenait que le moyen de caducité ne pouvait être relevé après l’ouverture des débats. La cour écarte cet argument en invoquant l’article 16 du code de procédure civile. Elle rappelle que “le juge n’est pas tenu, lorsqu’il envisage de relever d’office un moyen et invite les parties à présenter leurs observations dans une note en délibéré, d’ordonner la réouverture des débats.” (Cass civ. 2ème, 2 octobre 2025, 23-10.667). La sollicitation des observations par note a donc suffi à garantir un débat contradictoire loyal et conforme aux exigences procédurales.

La portée de l’arrêt est double. D’une part, il rappelle avec rigueur le formalisme impératif de la procédure d’appel des décisions sur la compétence. La sanction de caducité est automatique en cas de manquement, sans possibilité de régularisation ultérieure. D’autre part, il précise les modalités du respect du contradictoire lorsque le juge relève d’office un moyen de procédure en fin d’instance. La note en délibéré constitue un instrument suffisant pour préserver les droits de la défense, évitant ainsi un allongement inutile de la procédure. Cet arrêt renforce la sécurité juridique en assurant une application stricte des règles de procédure.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat à la cour d’appel.

📄 Circulaire officielle