Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 2 septembre 2025, n°23/02485

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 2 septembre 2025, n°23/02485

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La Cour d’appel de Paris, statuant le 2 septembre 2025, se prononce sur un litige relatif à trois virements bancaires contestés. L’utilisatrice du service de paiement agit en remboursement pour opérations non autorisées. La banque oppose la validité des opérations au regard des conditions contractuelles. La cour infirme partiellement le jugement de première instance. Elle ordonne le remboursement des sommes à la cliente, estimant que les opérations étaient non autorisées.

La preuve défaillante de l’authentification contractuelle

La cour rappelle d’abord les conditions légales du consentement à une opération de paiement. Le consentement doit être donné sous la forme convenue entre les parties. En l’absence d’un tel consentement, l’opération est réputée non autorisée. La banque invoque ici des clauses contractuelles établissant une présomption d’autorisation. Celles-ci prévoient que l’utilisation des moyens de connexion sécurisés permet de considérer toute opération comme autorisée.

La cour examine ensuite les justificatifs techniques produits par l’établissement bancaire. Elle constate que le document versé aux débats atteste bien d’une connexion. Ce justificatif « montre que les opérations contestées ont été précédées de la saisie des onze chiffres de l’identifiant » (pièce no 28 de l’intimée). Toutefois, ce même document ne comporte pas de colonne faisant apparaître la saisie des codes à usage unique. La cour en déduit un défaut de preuve quant au respect intégral du protocole.

La portée de cette analyse est significative pour la charge de la preuve. Elle rappelle que l’utilisation enregistrée de l’instrument ne suffit pas à prouver l’autorisation. La banque ne démontre pas que les opérations ont été authentifiées conformément au processus contractuel. Ainsi, le consentement n’a pas été donné sous la forme convenue. La série d’opérations est donc légalement réputée non autorisée, engageant l’obligation de remboursement.

L’impossibilité d’invoquer la négligence grave du payeur

La cour examine ensuite l’éventuelle responsabilité de l’utilisatrice. La banque pourrait être exonérée si un manquement du payeur était établi. Le texte prévoit que le payeur supporte les pertes en cas de fraude ou de négligence grave. Cette négligence doit concerner la préservation des données de sécurité personnalisées. La jurisprudence exige une preuve rigoureuse de ce manquement pour exonérer le prestataire.

La cour applique ici une solution constante de la Cour de cassation. Elle rappelle que « s’il entend faire supporter à l’utilisateur […] les pertes […] le prestataire de services de payement doit aussi prouver que l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée » (Com., 12 nov 2020, no 19-12.112). Or, il a été précédemment constaté que la preuve de l’authentification conforme faisait défaut. La banque ne peut donc pas se prévaloir d’une éventuelle faute de sa cliente.

La valeur de ce raisonnement renforce la protection de l’utilisateur. Il établit un lien indissoluble entre la preuve de l’authentification et celle de la faute exonératoire. Une jurisprudence antérieure précise que « cette preuve de la négligence grave ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement […] a été effectivement utilisé » (Cour d’appel de Rouen, le 19 février 2026, n°25/01563). La banque, qui n’a pas prouvé le processus d’authentification, est irrecevable à invoquer une négligence. L’obligation de remboursement s’impose donc pleinement à elle.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit bancaire et financier à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit des affaires.

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