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Cour d’appel de Paris, le 20 mai 2026, n°26/00552

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Paris, le 20 mai 2026, n°26/00552

Le 20 mai 2026, la Cour d’appel de Paris (Pôle 6 – Chambre 1- A) a rendu une décision sur déféré dans l’affaire enregistrée sous le numéro RG 26/00552. Un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes pour voir reconnaître l’existence d’un contrat de travail. Par jugement du 26 mai 2025, cette juridiction s’était déclarée incompétente au profit du tribunal de commerce. Le salarié a interjeté appel le 2 octobre 2025. Le conseiller de la mise en état, par ordonnance du 12 janvier 2026, a déclaré cet appel caduc au motif qu’il s’agissait d’un jugement exclusivement relatif à la compétence soumis à l’article 84 du code de procédure civile. Le salarié a alors formé une requête en déféré pour contester cette caducité. Devant la cour, il s’est désisté de cette requête, la société employeur acceptant ce désistement et renonçant à ses demandes accessoires. La cour a donné acte de ce désistement et de son acceptation, dit que l’ordonnance du conseiller produisait ses entiers effets, et constaté l’extinction de l’instance.

La solution retenue par la cour consiste à tirer les conséquences procédurales du désistement des parties sans trancher le fond du litige sur la qualification du jugement prud’homal.

I. Le désistement, acte de maîtrise partagée de l’instance d’appel

A. La liberté procédurale consacrée par l’acceptation mutuelle

Le demandeur au déféré a manifesté sa volonté de se désister de sa requête, acte unilatéral qui, pour être parfait en appel, requiert l’acceptation de la partie adverse sauf désistement d’appel principal. En l’espèce, la société défenderesse a expressément accepté le désistement et renoncé à ses demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile. La cour relève que cette acceptation est sans réserve : elle  » accepte de conserver à sa charge ses frais et dépens « . Les deux parties ont ainsi librement mis fin à l’instance de déféré, exerçant la faculté offerte par les articles 400 et suivants du code de procédure civile. Cette coïncidence des volontés rend le désistement parfait dès la manifestation de l’acceptation, sans qu’il soit besoin d’un jugement sur le fond. La cour se borne à donner acte, ce qui constitue une simple constatation et non un acte juridictionnel créateur de droits.

B. Les effets processuels du désistement : extinction immédiate et maintien de l’ordonnance attaquée

Le désistement accepté emporte extinction de l’instance de déféré. La cour le constate expressément :  » l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la cour d’appel « . L’instance principale – l’appel contre le jugement prud’homal – n’est pas directement concernée, puisque le conseiller de la mise en état avait déjà prononcé la caducité de la déclaration d’appel. Or le désistement du déféré laisse cette ordonnance subsister. La cour précise ainsi que l’ordonnance du 12 janvier 2026  » produit ses entiers effets juridiques « . Le demandeur perd donc toute possibilité de contester la caducité de son appel. Cette solution est cohérente avec le principe selon lequel le désistement d’une voie de recours accessoire (le déféré) prive le juge de tout pouvoir sur la décision attaquée, sauf à constater l’extinction de l’instance de déféré.

II. Les virtualités juridiques persistantes du litige originaire

A. La qualification du jugement prud’homal en suspens

Bien que le désistement ait clos l’instance sans décision au fond, la question initiale – celle de la nature du jugement du 26 mai 2025 – demeure juridiquement pertinente. Le conseiller de la mise en état avait retenu que ce jugement était exclusivement relatif à la compétence, car son dispositif se bornait à  » se déclare incompétent « . Or la jurisprudence distingue le jugement qui statue exclusivement sur la compétence de celui qui, tout en tranchant une exception d’incompétence, se prononce également sur une question de fond. La Cour d’appel de Toulouse a ainsi jugé que  » peu importe donc que le premier juge ait longuement analysé les pièces de l’appelant puisqu’il ne le faisait que pour déterminer la compétence «  (Cour d’appel de Toulouse, 31 janvier 2025, n°24/01560). La Cour de cassation a précisé que  » lorsque le juge s’est prononcé sur la compétence et a partiellement statué sur le fond du litige, l’appel est formé et instruit selon la procédure ordinaire «  (Cass. Deuxième chambre civile, 5 février 2026, n°23-10.949). En l’espèce, le conseil de prud’hommes avait analysé l’existence d’un contrat de travail pour fonder son incompétence. Le débat sur le point de savoir s’il s’agissait d’un jugement mixte ou d’un simple jugement sur compétence restait ouvert.

B. La portée limitée de l’extinction sur le droit positif

Le désistement a empêché la cour de se prononcer sur cette qualification. L’ordonnance de caducité, devenue définitive, ne bénéficie d’aucune autorité de chose jugée au-delà de l’espèce. Elle ne constitue pas un précédent liant les juridictions ultérieures. La question de droit soulevée – articulation entre l’examen d’une question de fond pour déterminer la compétence et la qualification de jugement mixte – reste donc entière. Les justiciables et les praticiens conservent l’incertitude née de la distinction entre motifs et dispositif. La solution adoptée par la cour d’appel, purement processuelle, n’apporte aucune clarification. Elle se borne à donner acte aux parties de leur accord, sans valider ni infirmer la thèse du conseiller de la mise en état. Cette abstention laisse subsister le risque pour un appelant de voir son recours frappé de caducité lorsqu’un jugement prud’homal, tout en ayant longuement examiné le fond, se déclare incompétent, sous réserve d’une évolution jurisprudentielle future.

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