La cour d’appel de Paris, statuant le 20 novembre 2025, a examiné un litige opposant un salarié à son employeur. Le salarié demandait la requalification de plusieurs contrats à durée déterminée successifs en un unique contrat à durée indéterminée. La juridiction a d’abord tranché une exception de prescription soulevée par l’employeur avant de se prononcer sur le fond de la requalification. Elle a partiellement accueilli la demande du salarié et accordé diverses indemnités consécutives à cette requalification.
La détermination du point de départ de la prescription
Le régime de la prescription varie selon la nature de l’irrégularité invoquée contre le contrat. La cour rappelle la jurisprudence selon laquelle le délai court à des moments distincts. « le délai de prescription d’une action en requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l’absence d’établissement d’un écrit, à compter de l’expiration du délai de deux jours ouvrables imparti à l’employeur pour transmettre au salarié le contrat de travail, lorsqu’elle est fondée sur l’absence d’une mention au contrat susceptible d’entraîner sa requalification, à compter de la conclusion de ce contrat, et, lorsqu’elle est fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat, à compter du terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, du terme du dernier contrat » (Soc., 15 mars 2023, pourvoi n° 20-21.774, B). Cette distinction est essentielle pour apprécier la recevabilité des demandes. L’analyse des faits permet de qualifier précisément chaque irrégularité et son régime prescriptif applicable. La cour opère ainsi un tri minutieux entre les contrats prescrits et ceux qui ne le sont pas. Seul le contrat du 10 mars 2017, s’inscrivant dans une succession avec un autre contrat, échappe à la prescription. Le point de départ du délai est alors reporté au terme du dernier contrat de la série. Cette application rigoureuse aboutit à déclarer irrecevables les demandes portant sur les engagements antérieurs.
La validation de la requalification pour un motif de fond
Le contrôle de la validité du motif de recours au contrat à durée déterminée est central. Le contrat litigieux était conclu pour « faire face aux remplacements du personnel pendant les congés annuels ». La cour constate une double irrégularité de fond. D’une part, le contrat ne comporte pas les mentions obligatoires. « Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Il comporte notamment : le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée » (article L.1242-12 du code du travail). D’autre part, la jurisprudence interdit un tel motif pluriel. « le contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour le remplacement d’un seul salarié en cas d’absence et ne peut donc être conclu pour le remplacement de plusieurs salariés absents, que ce soit simultanément ou successivement » (Soc., 18 janvier 2012, pourvoi n° 10-16.926, Bull. 2012, V, n° 17). L’irrégularité est donc patente et entraîne la requalification. La cour en déduit que le salarié est réputé lié par un contrat à durée indéterminée depuis cette date. Cette décision génère d’importantes conséquences indemnitaires pour l’employeur. La rupture de la relation de travail est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
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