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Cour d’appel de Paris, le 20 novembre 2025, n°23/01843

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 20 novembre 2025, n°23/01843

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La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2025, statue sur un litige né de la rupture d’un contrat de travail pour inaptitude. Un salarié, victime d’un accident du travail, contestait la régularité de son licenciement et sollicitait diverses indemnités. La cour déclare irrecevable sa demande d’indemnisation au titre de l’obligation de sécurité, la réservant à la juridiction de sécurité sociale. Elle rejette son grief sur la procédure de licenciement mais retient finalement l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, en raison d’un manquement préalable de l’employeur à son obligation de sécurité. L’employeur est condamné à verser des dommages-intérêts et à supporter les frais irrépétibles.

La délimitation des compétences entre juridictions

La répartition des compétences en matière d’indemnisation

La cour rappelle une distinction essentielle entre les contentieux. La juridiction prud’homale est seule compétente pour les litiges relatifs à l’indemnisation d’un préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail. En revanche, l’indemnisation des dommages résultant directement d’un accident du travail relève exclusivement du pôle social du tribunal judiciaire. Cette séparation vise à garantir une spécialisation des juridictions selon la nature du préjudice réparé. Elle évite les chevauchements de procédures et assure l’application d’un régime juridique cohérent.

L’identification de l’objet réel de la demande

Pour trancher, la cour procède à une analyse concrète de la demande, au-delà des qualifications juridiques avancées par les parties. Elle applique le principe selon lequel il y a lieu d’identifier ce que demande le salarié, nonobstant le fondement qu’il donne aux dommages-intérêts sollicités. En l’espèce, le salarié invoquait la violation de l’obligation de sécurité mais se fondait sur des certificats médicaux liant son état à l’accident du travail. La cour en déduit que la demande vise en réalité la réparation des conséquences de cet accident. Elle déclare donc cette prétention irrecevable devant les prud’hommes, protégeant ainsi la compétence exclusive de l’ordre judiciaire social.

La régularité procédurale du licenciement pour inaptitude

L’aménagement de l’obligation de notification des motifs de reclassement

Le droit du travail impose à l’employeur une obligation de reclassement du salarié déclaré inapte. Lorsqu’un reclassement est impossible, l’article L1226-12 du code du travail prévoit qu’il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent à son reclassement. Cette information doit précéder l’engagement de la procédure de licenciement. La cour constate que cette formalité n’a pas été respectée en l’espèce, la lettre de convocation étant muette sur ces motifs. Cette rigueur procédurale vise à garantir la transparence et à permettre au salarié de contester utilement l’impossibilité alléguée.

La dispense de notification en cas d’avis médical explicite

La jurisprudence récente introduit une atténuation à cette obligation procédurale. La cour se fonde sur un arrêt de la Chambre sociale qui indique qu’en cas d’avis d’inaptitude mentionnant expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à l’état de santé d’un salarié, l’employeur n’est pas tenu de notifier par écrit au salarié, préalablement à la mise en oeuvre de la procédure de licenciement, les motifs s’opposant au reclassement (Cass soc 11/06/25 n°24-15.297). L’avis médical rendant tout reclassement objectivement impossible, la notification devient sans objet. La cour valide ainsi la procédure suivie, l’employeur ayant été dispensé de cette formalité.

La cause réelle et sérieuse du licenciement

La sanction du manquement à l’obligation de sécurité de l’employeur

Le licenciement pour inaptitude perd sa cause réelle et sérieuse si l’inaptitude est la conséquence d’un manquement préalable de l’employeur. La cour rappelle le principe selon lequel l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs. En l’espèce, elle relève un manquement caractérisé par l’absence de fourniture de chaussures de sécurité à un agent de nettoyage. Elle constate ainsi que la société n’a pas mis en place de moyens adaptés, au regard du choix des équipements à remettre à son salarié, pour lui éviter un risque de glissade ou de chute. Ce manquement constitue une violation directe des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Le lien de causalité entre le manquement et l’inaptitude

La reconnaissance d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse nécessite d’établir un lien causal certain entre le manquement et l’état d’inaptitude. La cour estime que l’absence de fourniture de chaussures de sécurité a positionné le salarié dans une situation de mise en danger régulière. Elle note que ce manquement a joué un rôle causal direct et certain dans la dégradation de son état de santé. L’accident du travail, suivi d’arrêts maladie ininterrompus jusqu’à l’avis d’inaptitude, démontre l’enchaînement des faits. Le licenciement fondé sur cette inaptitude provoquée est donc privé de cause valable, sanctionnant la faute originelle de l’employeur.

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