Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Cour d’appel de Paris, le 21 février 2024, n°24/09575

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Paris, le 21 février 2024, n°24/09575

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La cour d’appel de Paris, statuant le 21 février 2024, examine un litige opposant des emprunteurs à leur établissement prêteur. Les premiers contestent plusieurs prêts immobiliers souscrits via un intermédiaire, invoquant nullité pour dol et manquements aux règles de la consommation. La juridiction rejette l’ensemble des demandes des emprunteurs et condamne ces derniers au paiement du capital et des intérêts restants.

La fin de non-recevoir opposée à l’action en nullité

La prescription de l’action en nullité pour dol est acquise. Les emprunteurs n’ont invoqué cette cause que plus de cinq ans après la déchéance du terme du prêt. La cour rappelle une constante jurisprudentielle sur l’inopposabilité de la nullité par exception. « Même invoquée par voie d’exception, la nullité ne peut faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui a déjà reçu un commencement d’exécution par celui qui l’invoque » (Com., 13 mai 2014, 12-28.654 et 12-28.013). Les échéances ayant été honorées pendant plusieurs années, le commencement d’exécution est établi. Cette solution protège la sécurité des transactions en empêchant la résurgence tardive de vices du consentement. Elle consacre une fin de non-recevoir efficace contre les stratégies dilatoires.

La qualification professionnelle de l’emprunt immobilier

Les dispositions protectrices du code de la consommation sont déclarées inapplicables. L’emprunt était destiné à financer une activité de location meublée professionnelle. La cour se fonde sur la version alors en vigueur de l’article L.312-3 du code de la consommation. Elle s’aligne sur la jurisprudence de la première chambre civile qui a précisé les critères. « La cour d’appel a pu déduire que, nonobstant l’activité principale respective de médecin et de fonctionnaire, les emprunteurs exerçaient une activité professionnelle au titre de leur opération d’investissement immobilier » (Civ. 1, 4 arrêts du 23 janvier 2019, 17-23.920 et autres). La simple mention du code dans l’offre ne vaut pas soumission volontaire. Cette analyse restrictive du statut de consommateur renforce la sécurité juridique des établissements de crédit. Elle limite le champ d’application des règles protectrices aux seules opérations strictement étrangères à toute activité professionnelle.

L’absence de manquement au devoir de mise en garde

La responsabilité contractuelle de la banque n’est pas engagée. Le devoir de mise en garde pèse sur le banquier envers l’emprunteur non averti. La cour estime que les emprunteurs, de par leur profil, étaient avertis. Leur haut niveau de qualification et leur expérience en matière d’investissement locatif sont retenus. Surtout, la banque pouvait légitimement se fier aux informations déclaratives fournies. « La banque est en droit, sauf anomalie apparente, de se fier aux informations qui lui sont fournies par l’emprunteur » (Com, 5 novembre 2013, 12-24.520). La dissimulation d’autres prêts par les emprunteurs a faussé l’appréciation du risque. Ce raisonnement réaffirme le principe de loyauté et de non-immixtion dans les affaires du client. Il place une charge probatoire importante sur l’emprunteur pour démontrer son manque d’avertissement.

Le rejet de la responsabilité du fait de l’intermédiaire

Le lien de mandat entre la banque et la société intermédiaire n’est pas caractérisé. La mission de cette dernière se limitait à une prestation de mise en relation et de collecte de documents. La cour relève que la convention précisait que « la banque reste seule juge en matière d’octroi des crédits ». L’intervention constitue une simple prestation de services et non un mandat au sens de l’article 1984 du code civil. Par conséquent, les agissements dolosifs de l’intermédiaire ne peuvent être imputés au prêteur. Cette distinction protège les établissements financiers des agissements frauduleux de tiers indépendants. Elle impose à la victime d’une fraude de rechercher la responsabilité directe de son auteur et non celle de la banque.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit bancaire et financier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires.

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