La cour d’appel de Paris, le 22 janvier 2025, statue sur l’appel d’une banque espagnole contre une ordonnance du juge de la mise en état. Cette ordonnance avait rejeté son exception d’incompétence territoriale et ordonné la communication de pièces dans un litige lié à une escroquerie bancaire transnationale. La juridiction d’appel confirme la compétence des tribunaux français et déclare irrecevable l’appel concernant la mesure d’instruction.
La compétence du juge français confirmée par la connexité des demandes
L’arrêt retient le fondement de l’article 8.1 du règlement Bruxelles I Bis pour établir la compétence. Il écarte l’application du critère général du domicile du défendeur au profit d’une analyse de la connexité des demandes dirigées contre plusieurs parties. La cour estime que les conditions strictes de cette disposition dérogatoire sont satisfaites en l’espèce.
Une identité de situation de fait et de droit suffisamment établie
La cour constate un lien étroit entre les actions intentées contre les deux établissements bancaires. Elle relève que les demandes « se rapportent aux mêmes faits, tendent à des fins identiques, posent des questions communes qui appellent des réponses coordonnées ». Le préjudice allégué est unique, à savoir la perte des fonds virés, et les manquements reprochés concernent une procédure commune de rappel des fonds. L’identité de situation de droit est reconnue dès lors que la responsabilité de tout banquier, français ou espagnol, peut être recherchée en sa qualité de teneur de compte. La différence des fondements juridiques, contractuel pour l’un et délictuel pour l’autre, n’écarte pas le risque de décisions inconciliables. « peu important que les demandes soient éventuellement fondées sur des lois différentes » (1re Civ., 26 sept. 2012, n°11-26.022 ; 17 fév. 2021, n°19-17.345).
La prévisibilité de la compétence française pour la banque étrangère
La cour considère que la banque espagnole ne pouvait raisonnablement ignorer le risque d’être attraitée en France. Elle souligne « l’internationalisation croissante des relations bancaires via le développement de l’utilisation des moyens de communication électroniques ». Cette évolution rendrait « insignifiante l’imprévisibilité pour un établissement bancaire, d’être poursuivi à l’étranger pour une opération à caractère international suspectée d’être frauduleuse ». La décision écarte ainsi l’argument tiré de l’absence de lien contractuel direct avec la victime française.
La portée pratique de la décision sur les mesures d’instruction
L’arrêt rappelle avec rigueur les règles procédurales encadrant les voies de recours contre les ordonnances du juge de la mise en état. Il en tire les conséquences pour rejeter une partie des demandes de la banque appelante, limitant ainsi les manœuvres dilatoires.
L’irrecevabilité de l’appel incident contre une mesure d’instruction
La cour déclare irrecevable l’appel formé contre la partie de l’ordonnance ayant ordonné une communication de pièces. Elle applique strictement l’article 795 du code de procédure civile, selon lequel « les ordonnances du juge de la mise en état relatives à la communication de pièces ne peuvent être frappées d’appel ou de pourvoi en cassation qu’avec le jugement statuant sur le fond ». Cette solution privilégie la célérité de la mise en état et empêche la multiplication des incidents. Elle rejoint la position d’une autre cour qui a jugé qu’une demande similaire « entrait dans le périmètre des dispositions de la décision qui seront évoquées devant la cour et tranchées par elle » (Cour d’appel de Colmar, le 15 janvier 2025, n°24/00514).
La sanction des dépens et frais irrépétibles comme outil de régulation
La condamnation de la banque espagnole aux dépens et à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile sanctionne l’échec de ses demandes. Cette décision participe à la bonne administration de la justice en décourageant les exceptions de procédure infondées. Elle rappelle que le recours abusif à des incidents de compétence peut engendrer des conséquences financières pour la partie qui succombe. L’arrêt contribue ainsi à une application efficace du droit processuel européen en matière de compétence judiciaire.
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